Frais de Santé et prévoyance

Qu’est ce que l’assurance Frais de Santé et prévoyance ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés un régime d’assurance Frais de Santé, plus communément appelé « Mutuelle ». Le contrat Frais de Santé est donc souscrit par la société et couvre les salariés et éventuellement leur conjoint et enfant(s) pour leurs dépenses de soins médicaux. Ces contrats sont dits « obligatoires et responsables » ce qui signifie que tous les salariés doivent adhérer au contrat (sauf cas de dispense prévus par la Loi) et que l’employeur doit participer financièrement à hauteur de 50 % minimum de la cotisation.

Les contrats Prévoyance prévoient, quant à eux, notamment le versement de capitaux en cas de décès du salarié au profit de ses bénéficiaires, le paiement de rente d’invalidité, de rente Education, d’indemnité en cas d’arrêt de travail. Il existe d’autres garanties mais en tout état de cause le contrat doit répondre aux minima imposés par la / les conventions collectives dont relève la société.

La CCN ou Convention Collective Nationale est choisie selon l’activité de votre société et peut prévoir des dispositions particulières en matière d’assurance collective que ce soit en termes de garanties (exemples : garantie Médecines Douces en Frais de Santé ou garantie Rente Education pour la Prévoyance) ou de structure de cotisation (Isolé/Famille, Adulte/Enfant, etc…).

N.B : dans l’hypothèse où vous n’avez pas retenu de CCN, vous êtes tout de même soumis à la CCN des Cadres du 14/03/1947 dès lors que vos salariés relèvent du statut « Cadre ». 

Quels sont les points sur lesquels votre entreprise doit être vigilente pour le contrat frais de santé et prévoyance ? 

Le formalisme de mise en place

La participation financière de l’employeur est exonérée de charges sociales et fiscales à la condition de respecter notamment le formalisme de mise en place tel que la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui doit être remise à chaque salarié présent dans la société avec un exemplaire des Notices d’informations des contrats (résumé des garanties). L’employeur doit conserver la preuve de cette remise. En cas de non-respect du formalisme, l’employeur s’expose à redressement de la part de l’URSSAF (annulation de l’exonération de charges sociales sur la part patronale des cotisations et réintégration de ces sommes dans le bénéficie imposable). Nous vous invitons à vérifier que vous respectez bien ce point.

Les Organismes recommandés par les CCN 

Certaines CCN peuvent recommander des organismes mais il n’existe plus d’obligation, vous êtes donc tout à fait libre de choisir l’organisme que vous souhaitez pour vos contrats Frais de Santé & Prévoyance.

Les CCN

La CCN des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC1486) ou CCN SYNTEC prévoit notamment que l’employeur cotise pour son salarié mais également pour ses enfants d’où la préconisation de structure de cotisation : Salarié+Enfant et Conjoint facultatif.

l’assurance Frais de Santé et prévoyance chez Onlynnov

Nous savons que ces sujets sont rarement remis en question une fois que les contrats sont en place dans la société et que les sociétés à forte croissance, start-up ou scale-up doivent faire face à des intégrations rapides de nouveaux salariés dans leurs équipes.

Or, notre expérience dans ce domaine depuis 15 ans montre qu’il existe de vraies opportunités d’optimisation sur les cotisations, les garanties des contrats mais aussi sur les services apportés aux salariés et aux équipes des Ressources Humaines grâce à des outils digitaux performants.

Nous mettons à disposition de nos clients un large panel de services habituellement réservés aux sociétés de grande taille (plus de 200 salariés) :

• Appel d’offres auprès de nos partenaires assureurs, mutuelles, institution de prévoyance,
• Préconisations d’amélioration des garanties selon le benchmark des sociétés de même profil (activité, effectif, obligation CCN, etc.) et les attentes des salariés (mise en place de garanties optionnelles au choix et payé par le salarié),
• Accompagnement dans la mise en place du contrat (animation de réunion auprès des salariés, support pour le respect du formalisme, conformité avec les obligations légales et conventionnelles, etc.),
• Mise en place de gestionnaires indépendants avec services haut de gamme dédiés :
  • pour les Ressources Humaines :
    • Extranet RH : pré-affiliation des nouveaux embauchés, documents en ligne : contrats, notices d’informations, l’intégration massive des collaborateurs,
    • Correspondants dédiés
  • pour les salariés :
    • Extranet : impression des cartes de tiers payants, consultation des remboursements, demande de prise en charge hospitalière, géolocalisation des professionnels de santé,
    • Application sur smartphone,
    • Correspondants dédiés pour analyse/conseil devis,
  • et ce sans surcoût.

• Pilotage des contrats Frais de Santé & Prévoyance dans la durée grâce à l’accès à des reportings (compte de résultats, ratio sinistres à cotisations).