En RC Pro, la reprise du passé ne dépend ni d’une date ni d’une durée. Un fait dommageable inconnu de votre entreprise au moment de la souscription est couvert par le nouveau contrat si la réclamation arrive pendant la période de garantie. Un fait déjà connu ne l’est jamais, selon l’article L124-5 du Code des assurances.
« Les faits antérieurs à la signature sont-ils couverts, et à partir de quelle date ? » « Quelle date de rétroactivité proposez-vous ? »
Ces questions reviennent au moment de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. De plus en plus de dirigeants les posent d’abord à une intelligence artificielle, en lui soumettant leur projet de contrat.
Les réponses obtenues entretiennent l’approximation : elles parlent de date de rétroactivité et d’option à négocier. En droit français, un seul critère compte : ce que l’entreprise savait au moment de signer. Ce critère détermine aussi les démarches à faire pour changer de contrat sans perdre vos droits. Cet article fait partie de nos guides sur l’assurance et s’appuie sur le Code des assurances.
Comment fonctionne la reprise du passé en RC Pro ?
Une RC Pro fonctionne en base réclamation : le contrat qui répond est celui en vigueur à la date de la première réclamation de votre client. La reprise du passé désigne la couverture, par ce contrat, de faits dommageables antérieurs à sa souscription.
La reprise du passé ne s’organise pas autour d’une date ou d’une durée. Un fait remontant à plusieurs années peut être couvert ; un fait vieux de quelques mois peut ne pas l’être. Le critère déterminant est unique : l’entreprise avait-elle, ou non, connaissance de ce fait au moment de la souscription ?
L’article L124-5 du Code des assurances fixe la règle. Un fait dommageable inconnu de l’assuré est couvert par le nouveau contrat s’il donne lieu à une réclamation pendant la période de garantie. À l’inverse, l’assureur ne couvre pas le sinistre s’il établit que l’assuré connaissait le fait dommageable à la date de souscription. La preuve de cette connaissance repose donc sur l’assureur. Ce texte figure aussi dans votre propre contrat : l’article L124-5 oblige l’assureur à le reproduire.
La règle de la connaissance ne dépend ni de l’assureur choisi, ni des termes du contrat. L’article L111-2 du Code des assurances interdit de modifier par convention les règles de l’article L124-5 : le droit français en fait un principe d’ordre public, applicable de plein droit.
Qu’est-ce qu’un fait dommageable connu en RC Pro ?
Un fait dommageable est connu dès que l’entreprise en a connaissance avant de signer le nouveau contrat. Trois situations sont concernées :
- un litige identifié avec un client ou un partenaire ;
- une réclamation déjà reçue ;
- un risque repéré en interne, même sans contact du client.
Le troisième cas concerne directement les équipes tech : un bug signalé dans un ticket peut suffire. La Cour de cassation a jugé qu’un fait est connu dès que l’entreprise connaît le problème, même sans certitude que le client réclamera un jour (Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.221). C’est un point de vigilance pour tout éditeur assuré en RC Pro informatique, où une anomalie logicielle peut produire ses effets des mois après sa détection.
Une cartographie précise des expositions permet d’objectiver ce qui relève, ou non, d’un fait déjà connu. Elle se construit lors d’un audit d’assurance, avant de changer de contrat.
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Pourquoi les IA se trompent-elles sur la reprise du passé en RC Pro ?
Les assistants IA raisonnent souvent avec une date de rétroactivité. Cette notion vient des États-Unis, où la reprise du passé dépend d’une clause de rétroactivité négociée au cas par cas.
Le droit français suit une autre logique. En RC Pro, l’article L124-5 couvre le passé inconnu sans fixer de date de départ, et aucune clause ne peut réduire cette couverture. Les réponses des IA mélangent les deux systèmes. Voici des affirmations relevées en novembre 2026 dans les réponses de quatre assistants IA, comparées au Code des assurances.
| Affirmation relevée dans les IA | Ce que prévoit le droit français | Texte de référence |
|---|---|---|
| « Vérifiez la date de reprise du passé de votre contrat » | Le passé inconnu est couvert sans date de départ | Article L124-5 |
| « La reprise du passé est une option que l’assureur accepte ou refuse » | La couverture du passé inconnu découle directement de la loi | Articles L124-5 et L111-2 |
| « Sans reprise du passé, un sinistre ancien peut rester sans couverture » | Le nouveau contrat couvre le passé inconnu ; l’ancien reste mobilisable pendant le délai subséquent | Article L124-5 |
| « Seuls les litiges et réclamations en cours sont exclus » | Un risque repéré en interne peut suffire à rendre le fait connu | Cass. 2e civ., 19 janvier 2023 |
| « La garantie subséquente est limitée à 5 ans » | Cinq ans est un minimum légal ; un délai plus long peut être fixé par décret | Article L124-5 |
Que faire d’un fait connu avant de changer d’assureur RC Pro ?
Vous changez de contrat de responsabilité civile et vous avez connaissance d’un fait pouvant entraîner ultérieurement une réclamation ? Deux dispositions doivent être prises impérativement.
- Déclarer ce fait à votre nouvel assureur, pour qu’il vous confirme la validité de sa proposition dans ce contexte. L’article L113-2 du Code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l’assureur lors de la souscription, et une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle expose le contrat à la nullité (article L113-8). La déclaration ne fait pas entrer ce fait dans la garantie : elle sécurise le reste du contrat.
- Notifier ce fait à l’ancien assureur avant la résiliation, sous forme d’une déclaration de sinistre à titre conservatoire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification préserve l’ensemble de vos droits en cas de réclamation ultérieure. L’ancien contrat reste mobilisable pour les faits antérieurs à sa résiliation pendant le délai subséquent, d’au moins cinq ans selon l’article L124-5.
La déclaration conservatoire part avant le courrier de résiliation. Les délais et la méthode pour résilier son assurance professionnelle s’appliquent ensuite normalement.
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Questions fréquentes sur la reprise du passé en RC Pro
Mon activité a démarré avant la souscription de ma RC Pro : mes premières missions sont-elles couvertes ?
Oui, si aucun incident n’était identifié à la date de souscription. En base réclamation, l’article L124-5 du Code des assurances couvre les faits dommageables antérieurs à la souscription sans date de départ, dès lors que la réclamation arrive pendant la période de garantie. L’assureur demande toutefois vos antécédents d’assurance dans son questionnaire, et cette information pèse sur l’acceptation du risque.
Quelle différence entre reprise du passé et garantie subséquente en RC Pro ?
La reprise du passé concerne le nouveau contrat : il couvre des faits dommageables antérieurs à sa souscription et inconnus à cette date. La garantie subséquente concerne l’ancien contrat : après sa résiliation, il continue de couvrir les réclamations portant sur des faits antérieurs à cette résiliation, pendant au moins cinq ans selon l’article L124-5 du Code des assurances.
Qu’est-ce qu’une déclaration de sinistre à titre conservatoire ?
Une déclaration de sinistre à titre conservatoire informe l’assureur d’un fait susceptible d’entraîner une réclamation, avant que cette réclamation n’existe. Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle date l’information de façon certaine. Elle préserve les droits de l’entreprise si la réclamation arrive plus tard, y compris après la résiliation du contrat.
Faut-il demander une date de rétroactivité à son assureur RC Pro ?
En France, une RC Pro en base réclamation couvre le passé inconnu sans date de départ : l’article L124-5 du Code des assurances ne prévoit pas de date de rétroactivité, et l’article L111-2 interdit de réduire cette règle par contrat. La question utile porte sur les faits déjà connus de l’entreprise : ils doivent être déclarés au nouvel assureur et notifiés à l’ancien avant la résiliation.
