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Quelle couverture internationale pour votre RC Pro ?

Publié le Mis à jour le
Globe aux continents orange relié par un réseau de points, logo Onlynnov, pour la couverture internationale d’une RC Pro

La couverture internationale d’une RC Pro dépend de sa territorialité, c’est-à-dire de l’étendue géographique prévue au contrat. Avant de travailler pour un client étranger, il faut vérifier les pays couverts, le pays du tribunal où une réclamation peut être portée, les pays que le contrat traite à part et les sociétés assurées.


Vous facturez un client canadien depuis vos bureaux de Lyon. Votre SaaS compte des utilisateurs en Allemagne et en Espagne. Ou vous préparez vos premières ventes de logiciels ou de services à l’étranger.

Dans chaque cas, la question est la même : votre RC Pro, signée en France, couvre-t-elle ce qui se passe hors de France ? Ce guide s’adresse aux startups tech qui signent leurs premiers contrats à l’étranger. Il rassemble les clauses à relire et les questions à poser, dans la lignée de nos guides sur l’assurance des entreprises tech.

À savoir : quand plusieurs sociétés et plusieurs pays doivent être couverts ensemble, par exemple à l’ouverture d’une filiale à l’étranger, le sujet devient celui d’un programme d’assurance international. Onlynnov Conseil, la branche conseil d’Onlynnov, vous accompagne pour construire votre programme sur-mesure.

Que couvre la territorialité d’une RC Pro ?

La territorialité d’une RC Pro est la zone géographique dans laquelle le contrat s’applique. Elle figure dans une clause souvent intitulée « étendue territoriale » ou « territorialité ». Selon le contrat, cette zone peut se limiter à la France, s’étendre à l’Union européenne ou couvrir le monde entier, avec ou sans exclusions.

Pour une entreprise tech, la territorialité répond à une question concrète : un dommage subi par un client situé à l’étranger, ou une réclamation venue d’un autre pays, entre-t-il dans le contrat ? La réponse se lit dans la clause elle-même et dans la liste des exclusions.

Prestation, dommage, réclamation : trois lieux à distinguer

Une même prestation peut toucher trois pays différents. Le lieu de la prestation est l’endroit où vous travaillez, souvent vos bureaux en France. Le lieu du dommage est celui où votre client subit la perte. Le lieu de la réclamation est le pays où votre client vous demande réparation, à l’amiable ou devant un tribunal.

Les clauses ne visent pas toutes le même lieu. Certaines couvrent les « activités exercées » dans une zone, d’autres les « dommages survenus » ou les « réclamations formulées ». Une prestation réalisée à Paris pour un client de Toronto peut donc être couverte par un contrat et exclue par un autre.

Que couvrent une clause « monde entier » et une extension territoriale ?

Une clause « monde entier » vise en principe tous les pays. Elle peut pourtant s’accompagner d’exclusions : certains pays, certaines activités, ou les sociétés que vous avez implantées hors de France. Confrontez-la toujours à vos conditions particulières.

Une extension territoriale ajoute au contrat une zone qu’il ne couvre pas par défaut. Elle figure aux conditions particulières et peut avoir ses propres règles : plafond, franchise, durée de couverture des réclamations. Dans certains contrats, les États-Unis et le Canada relèvent de ce mécanisme.

Notre contrat Tech360 (RC Pro + Cyber), prévu pour les entreprises tech du numérique immatriculées en France, couvre vos exportations dans le monde entier, États-Unis et Canada compris lorsque cette extension figure aux conditions particulières. Pour une entreprise tech, exporter recouvre aussi la vente d’un logiciel, d’un abonnement ou d’une prestation à un client situé hors de France.

Point à vérifier Où le lire Question à vous poser
Zone couverte Clause « étendue territoriale » ou « territorialité » Le pays de mon client et celui de mes utilisateurs sont-ils dans la zone ?
Pays traités à part Exclusions et conditions particulières Certains pays sont-ils exclus ou soumis à une extension ?
Tribunal étranger Clause territoriale et exclusions Une réclamation portée devant un tribunal de ce pays est-elle couverte ?
Sociétés assurées Conditions particulières Mes filiales sont-elles désignées au contrat ?
Engagements envers le client Exclusions Les clauses imposées par mon client, comme une renonciation à recours, sont-elles acceptées par l’assureur ?
Les points à vérifier dans votre contrat RC Pro avant une activité hors de France

Cette grille aide à préparer vos questions. Elle ne vaut pas audit : la réponse dépend de la rédaction exacte de vos conditions générales et particulières, qu’un courtier analyse avec vous.

Une réclamation portée devant un tribunal étranger est-elle couverte ?

La juridiction désigne le pays dont les tribunaux examinent une réclamation. Quand un client étranger vous reproche une erreur, deux questions distinctes se posent.

La première porte sur le tribunal saisi par votre client. Votre contrat commercial le désigne souvent ; à défaut, les règles du pays concerné s’appliquent. Votre RC Pro doit accepter les réclamations portées devant ce tribunal : certains contrats limitent les juridictions couvertes, même avec une territorialité « monde entier ».

La seconde porte sur le droit qui régit votre contrat d’assurance. Il s’applique aux litiges entre vous et votre assureur, et reste distinct du tribunal choisi par votre client. Par exemple, notre contrat Tech360 (RC Pro + Cyber) soumet ces litiges au droit et aux tribunaux français, et prévoit que les indemnités sont réglées en France, en euros.

Devant un tribunal étranger, votre défense suppose souvent un avocat du pays. Vérifiez que les frais de défense entrent dans la garantie, et s’ils sont compris dans le plafond ou versés en plus.

Consultant ou ESN avec des clients à l’international : travailler à distance change-t-il votre couverture ?

Travailler depuis la France pour un client étranger expose déjà à une réclamation venue de l’étranger. La prestation est exécutée en France, mais le dommage se produit chez le client et la réclamation peut être portée dans son pays. Votre contrat doit donc couvrir le pays du client, en plus de celui où vous travaillez.

Les erreurs typiques d’un prestataire IT restent les mêmes hors de France : bug en production, retard de livraison, perte de données du client. Ces risques et les garanties qui y répondent sont détaillés dans notre page sur la RC Pro informatique.

Une mission sur place ajoute une question : votre contrat couvre-t-il les activités exercées à l’étranger, et pour quelle durée ? Un déplacement ponctuel, pour un salon ou une démonstration chez un prospect, se vérifie de la même façon. Une présence durable dans un pays pose la question d’une structure locale et de son propre contrat.

Relisez enfin votre contrat commercial. Un client étranger y impose souvent son droit, ses tribunaux et une clause d’assurance qui fixe le montant minimum de votre RC Pro. Ces clauses déterminent où une réclamation sera jugée : votre territorialité doit les suivre.

Pourquoi certains contrats traitent-ils à part les États-Unis et le Canada ?

Une RC Pro peut couvrir le monde entier et réserver un régime particulier aux États-Unis et au Canada : exclusion pure, ou extension à souscrire avec ses propres conditions. Le point clé est la juridiction, c’est-à-dire le pays dont les tribunaux examinent la réclamation. Une prestation réalisée en France peut ainsi être couverte, et la même réclamation exclue si elle est portée devant un tribunal américain ou canadien.

Avant de signer avec un client nord-américain, lisez ce que votre contrat prévoit pour ces deux pays. Une extension peut notamment prévoir :

  • un plafond et une franchise propres, distincts du reste du contrat ;
  • une couverture limitée aux réclamations reçues pendant la durée du contrat, sans délai subséquent après sa résiliation ;
  • l’exclusion des dommages-intérêts punitifs, accordés pour sanctionner un comportement au-delà de la réparation du préjudice ;
  • l’exclusion des assurances obligatoires sur place, comme celles des accidents du travail ou des véhicules, que l’extension ne remplace pas ;
  • l’obligation de déclarer toute réclamation, même d’un montant inférieur à la franchise.

Le délai subséquent permet à un contrat résilié de répondre encore, pendant au moins cinq ans, aux réclamations liées à des faits antérieurs à sa résiliation (article L124-5 du Code des assurances). Notre contrat Tech360, par exemple, ne l’applique pas aux réclamations formulées aux États-Unis et au Canada. Le délai subséquent concerne l’ancien contrat ; la reprise du passé en RC Pro concerne le nouveau.

Les conditions d’une extension États-Unis et Canada varient d’un contrat à l’autre. Faites-la relire par votre courtier avant de signer avec un client nord-américain.

Que demande un client étranger avant de signer ?

Un client étranger encadre souvent l’assurance de son prestataire dans une clause d’assurance du contrat. Cette clause exige une assurance E&O (errors and omissions), le nom anglais le plus proche de la RC Pro, avec un montant minimum par sinistre, parfois exprimé en dollars. Elle demande aussi une attestation en anglais, le certificate of insurance, et peut fixer une notation financière minimale de l’assureur.

Les États-Unis et le Canada reviennent en tête de ces exigences.

69 % des demandes reçues par les formulaires de contact du site d’Onlynnov entre janvier 2025 et novembre 2026 qui évoquaient une activité hors de France demandaient une couverture incluant les États-Unis ou le Canada.

Le certificate of insurance est une attestation d’assurance en anglais : il résume vos garanties, leurs plafonds et la période de validité du contrat. Notre article sur l’attestation d’assurance pour l’international explique comment l’obtenir en français et en anglais.

La clause d’assurance contient aussi des mentions en anglais qui engagent votre assureur, comme additional insured (votre client devient assuré au titre de votre contrat) ou waiver of subrogation (votre assureur renonce à tout recours contre ce client). Chacune doit être acceptée par lui avant la signature : un engagement pris seul envers le client peut sortir de la garantie.

Un client étranger vous impose une clause d’assurance ? Faites auditer votre couverture avant de signer.

Demander un audit

Quand faut-il prévenir votre assureur d’une activité à l’étranger ?

Votre contrat repose sur les réponses données à la souscription, notamment sur votre activité et la part de chiffre d’affaires réalisée à l’étranger. Le Code des assurances impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux, et rendent ces réponses inexactes (article L113-2). La déclaration se fait par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours après en avoir eu connaissance.

À l’international, plusieurs changements peuvent rendre vos réponses inexactes :

  • un premier client dans un pays que vous n’aviez pas déclaré ;
  • une hausse de la part du chiffre d’affaires réalisée à l’étranger ;
  • une mission longue sur place, avec des collaborateurs dans le pays ;
  • la création ou le rachat d’une société hors de France.

Face à une aggravation du risque, l’assureur peut proposer une nouvelle prime ou résilier le contrat. Si vous refusez la nouvelle prime ou ne répondez pas dans les 30 jours, il peut résilier (article L113-4).

Le plus simple reste de prévenir votre courtier dès que le projet est décidé, avant de signer le contrat client. Votre couverture s’ajuste alors avant la première facture.

Depuis votre espace client Onlynnov, vous demandez une modification de contrat et vous joignez votre courtier référent en un clic. Vous y retrouvez aussi vos garanties et vos attestations, en français et en anglais.

Et si vous ouvrez une filiale à l’étranger ?

Une filiale à l’étranger est une société distincte, établie dans un autre pays. Pour une personne morale, le Code des assurances situe le risque dans l’État de l’établissement auquel le contrat se rapporte (article L310-4). Le contrat de la société française ne la couvre donc pas d’office : il faut la désigner au contrat et, selon le pays, une police locale peut être imposée. L’articulation de ces contrats relève d’un programme d’assurance international, détaillé par Onlynnov Conseil.

Au sein de l’Espace économique européen, un assureur agréé dans un État peut couvrir des risques situés dans les autres États de cet espace, grâce au passeport européen (ACPR, instruction 2025-I-15). Hors de cet espace, chaque pays fixe ses propres règles.

Dans Tech360, notre contrat RC Pro + Cyber, sont assurés le souscripteur et les filiales indiquées aux conditions particulières. Une filiale étrangère n’est donc couverte que si elle y est désignée.

Plusieurs sociétés, plusieurs pays ? L’équipe Onlynnov Conseil coordonne les contrats de votre groupe à l’international.

Découvrir l’accompagnement Conseil

Questions fréquentes sur la couverture internationale de la RC Pro

Un fournisseur ou une API situés à l’étranger changent-ils la couverture de votre RC Pro ?

L
K

Non, pas à eux seuls. La territorialité d’une RC Pro dépend du lieu de vos activités, de vos clients et des réclamations. Utiliser une API américaine pour servir des clients français ne crée pas d’activité aux États-Unis. Si une panne du fournisseur cause un dommage à votre client, c’est votre responsabilité envers ce client qui est en jeu, comme pour une erreur interne. Votre recours contre le fournisseur dépend ensuite de votre contrat avec lui.

Une fuite de données touchant des utilisateurs à l’étranger est-elle couverte ?

L
K

Une fuite de données se traite avec l’assurance cyber. Sa garantie de cyber responsabilité couvre les réclamations des personnes touchées ; ses cyber dommages couvrent vos propres frais. Vérifiez que ses limites territoriales incluent les pays de vos utilisateurs. En France, l’indemnisation d’une cyberattaque suppose aussi une plainte sous 72 heures (article L12-10-1 du Code des assurances), comme le détaille notre fiche réflexe cyberattaque.

Peut-on choisir une RC Pro « monde entier hors USA et Canada » ?

L
K

Oui, quand le contrat le prévoit : la territorialité exclut alors ces deux pays. Ce choix suppose qu’aucune réclamation ne puisse y être portée, donc aucun client, aucun utilisateur et aucun produit distribué là-bas. Si un client nord-américain se présente, la couverture se modifie avant la signature du contrat avec lui.

Mes sous-traitants situés à l’étranger sont-ils couverts ?

L
K

Deux responsabilités se distinguent. La vôtre, envers votre client, pour le travail confié à un sous-traitant : notre contrat Tech360 couvre la RC Pro de l’assuré du fait de ses sous-traitants, consultants et prestataires. Celle du sous-traitant lui-même, qui reste exclue : l’assureur peut se retourner contre lui. Demandez donc à chaque sous-traitant étranger sa propre attestation d’assurance.

La RC Pro est-elle obligatoire pour travailler avec un client étranger ?

L
K

En France, la RC Pro n’est obligatoire que pour certaines activités ou professions réglementées, selon la fiche « Assurances de la société » de Service Public Entreprendre (2026). Pour la plupart des entreprises tech, l’obligation vient du contrat client : sans attestation conforme au montant demandé, la signature peut être bloquée.

Une société immatriculée à l’étranger peut-elle souscrire une RC Pro française ?

L
K

Onlynnov assure les entreprises immatriculées en France. Une société immatriculée à l’étranger s’assure selon les règles de son pays. Si elle appartient à un groupe français, la question se traite au niveau du groupe, avec l’équipe Onlynnov Conseil.