Prévoyance et santé TNS : les garanties et la déduction loi Madelin

Un travailleur non salarié ne bénéficie ni du maintien de salaire versé par un employeur, ni de la prévoyance collective de son entreprise. Son régime obligatoire verse des indemnités journalières après un délai de carence. Pour les artisans, commerçants, celles-ci sont plafonnées à 65,84 € par jour, après 3 jours de carence.

La rémunération moyenne d’un travailleur non salarié est de 49 800 € par an (Insee, données 2024). Sans prévoyance adaptée, il bénéficie d’une prise en charge de moins de la moitié de sa rémunération.

La prévoyance TNS est un contrat individuel qui couvre l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès. Elle verse des indemnités journalières, une rente d’invalidité, un capital et des rentes aux proches. La garantie frais professionnels prend en charge les charges qui continuent de courir pendant l’arrêt. La loi Madelin, loi nᵒ 94-126 du 11 février 1994, autorise le TNS à déduire ces cotisations de son revenu imposable.

Un travailleur non salarié cotise à un régime obligatoire qui l’indemnise en cas d’arrêt de travail. Les artisans, commerçants et gérants majoritaires relèvent de l’Assurance Maladie. Les professions libérales dépendent de leur caisse propre, avec des plafonds et des durées de versement différents. Dans les deux cas, le droit aux indemnités suppose une affiliation d’au moins douze mois et des cotisations à jour.

Quel est le montant des indemnités journalières ?

L’indemnité journalière d’un commerçant indépendant équivaut à 1/730ᵉ de son revenu d’activité annuel moyen, calculé sur les trois années civiles précédant l’arrêt. Ce revenu de référence est retenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026. Un revenu supérieur ne produit aucune indemnité supplémentaire.

Le montant des indemnités journalières ainsi que la durée du délai de carence sont fixés par les régimes obligatoires déterminés par le statut du travailleur non salarié.

Exemple : un gérant majoritaire d’une société de conseil déclare 35 000 € de revenu moyen sur ses trois dernières années. Son indemnité journalière s’élève à 35 000 ÷ 730, soit 47,94 € par jour, soit environ 1 438 € par mois. Il perçoit donc moins de la moitié de sa rémunération habituelle pendant toute la durée de son arrêt.

La durée de versement est elle aussi bornée, et cette limite varie selon le statut.

Le dossier complet sur les régimes obligatoires de prévoyance par statut pour les TNS ↗

Quel est le délai de carence avant indemnisation ?

Le délai de carence correspond aux premiers jours d’arrêt qui ne donnent lieu à aucun versement. Il court avant même que le montant calculé plus haut ne commence à s’appliquer.

Pour un travailleur indépendant, ce délai s’établit à 3 jours. Le délai ne s’applique pas lors d’un nouvel arrêt lié à la même pathologie, à l’intérieur d’un arrêt fractionné.

Sur un arrêt court, cette carence absorbe la totalité de l’indemnisation. Le régime obligatoire ne protège pas contre les arrêts courts : il protège partiellement contre les arrêts longs.

Un contrat de prévoyance TNS couvre trois risques : l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès. Il fonctionne en complément du régime obligatoire, dont il comble les plafonds et les durées. Une quatrième garantie, propre au travailleur non salarié, couvre les charges de l’entreprise pendant que le dirigeant est arrêté.

Ces garanties se souscrivent à la carte. Leur niveau, leur déclenchement et leur durée varient d’un contrat à l’autre, y compris à cotisation équivalente.

La garantie incapacité : compléter les indemnités du régime obligatoire lors d’un arrêt de travail

La garantie incapacité verse une indemnité journalière qui s’ajoute à celle du régime obligatoire. Son montant se fixe à la souscription, en fonction du revenu déclaré, et sa durée maximale de versement se situe le plus souvent entre un et trois ans. Passé ce délai, si l’arrêt devient permanent, la garantie invalidité prend le relais.

Deux paramètres déterminent ce que le dirigeant touchera réellement.

Le premier est la franchise : le nombre de jours d’arrêt non indemnisés par l’assureur, à choisir à la souscription parmi 15, 30, 60 ou 90 jours. Elle démarre au premier jour d’arrêt et fixe seule la date du premier versement complémentaire, indépendamment du délai de carence du régime obligatoire vu plus haut. Plus la franchise est courte, plus la cotisation est élevée.

Le second est le mode de calcul. En mode forfaitaire, le montant est fixé à l’adhésion et versé sans vérification de la perte réelle. En mode indemnitaire, l’assureur contrôle la baisse de revenu au moment du sinistre et ajuste l’indemnité en conséquence. Un revenu sous-déclaré à la souscription pour réduire la cotisation plafonne l’indemnisation sur ce montant déclaré, pas sur le revenu réel.

Exemple : un gérant majoritaire déclare 90 000 € de revenu. Le régime obligatoire lui verse 65,84 € par jour, environ 2 000 € par mois, à partir du 8e jour d’arrêt. Son contrat de prévoyance prévoit une indemnité complémentaire de 180 € par jour avec une franchise de 30 jours. Sur le premier mois d’arrêt, il ne perçoit que les 2 000 € du régime obligatoire. À partir du 31e jour, son revenu de remplacement atteint environ 7 400 € par mois.

La garantie invalidité : verser une rente en cas d’incapacité durable

La garantie invalidité verse une rente lorsque l’assuré ne peut plus exercer durablement son activité, jusqu’à son départ à la retraite. C’est la garantie au plus fort enjeu financier du contrat, car elle engage le revenu sur plusieurs décennies.

Un médecin missionné par l’assureur détermine un taux d’invalidité, qui mesure la capacité restante du dirigeant à exercer son métier. Plus ce taux est élevé, moins il peut travailler.

Ce taux sert ensuite à calculer la rente. En dessous d’un certain seuil, rien n’est versé. Entre ce seuil et un second palier, la rente est partielle. Au-delà du second palier, elle est versée en totalité.

La garantie décès : verser un capital aux proches

En cas de décès, le contrat verse un capital aux bénéficiaires désignés. Son montant est fixé à la souscription, généralement en multiple du revenu annuel. Le régime obligatoire prévoit de son côté un capital décès forfaitaire, dont le niveau reste sans rapport avec les besoins réels d’un foyer ou d’une entreprise.

Ce capital se complète par plusieurs garanties familiales, dont le niveau varie selon le contrat souscrit :

• Une rente d’éducation, versée à chaque enfant à charge jusqu’à sa majorité, prolongée en cas de poursuite d’études.
• Une rente de conjoint, versée au conjoint survivant, viagère ou temporaire selon les contrats.
• Un capital décès accidentel, qui double le plus souvent le capital de base.
• Une garantie double effet, qui verse un capital complémentaire aux enfants si le conjoint décède simultanément.

Le capital peut également être versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

La garantie frais professionnels : couvrir les charges fixes pendant l’arrêt

Le loyer, les cotisations sociales, les abonnements logiciels et les salaires continuent de courir pendant l’arrêt du dirigeant. La garantie frais professionnels verse une indemnité journalière calculée sur ces charges fixes, distincte de celle qui couvre le revenu personnel.

Elle relève d’une logique différente des trois garanties précédentes : les autres protègent le dirigeant et sa famille, celle-ci protège la continuité de la structure. Elle se souscrit sur la base des charges réelles constatées au dernier exercice, et la franchise retenue s’applique généralement à l’identique sur les deux garanties.

La loi Madelin, loi nᵒ 94-126 du 11 février 1994, autorise un travailleur non salarié à déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat de santé, de prévoyance ou de retraite. Elle vise les revenus non salariés et non agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu au titre des BIC, des BNC, ou relevant de l’article 62 du Code général des impôts.

Qui est concerné par la loi Madelin ?

Quatre profils entrent dans le dispositif :

• Les exploitants individuels : commerçants, artisans, professions libérales, imposés au régime réel des BIC ou des BNC.
• Les dirigeants relevant de l’article 62 du CGI : gérants majoritaires non salariés de SARL et de SELARL, associés uniques d’EURL.
• Les gérants non salariés de sociétés de personnes : société en nom collectif, société en commandite simple, société en participation.
• Les conjoints collaborateurs, mariés ou pacsés, à condition de ne pas être rémunérés par l’entreprise ou de n’exercer par ailleurs qu’une activité salariée à temps partiel, dans la limite de la moitié de la durée légale du travail.

Qui est exclu du dispositif Madelin ?

Les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés, mais ils n’ont accès à aucun avantage Madelin. Leur régime micro-fiscal applique un abattement forfaitaire sur leur chiffre d’affaires, incompatible avec la déduction de charges réelles qu’exige le dispositif. Passer au régime réel est la seule voie pour y accéder.

La loi Madelin fixe un plafond distinct pour chaque type de contrat. Santé et prévoyance partagent une même enveloppe. La retraite dispose de la sienne, nettement plus large.

Le plafond santé et prévoyance

Pour un contrat de santé ou de prévoyance, la déduction se calcule en additionnant 3,75 % du bénéfice imposable et 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026 par l’arrêté du 22 décembre 2025.

Le résultat est encadré par deux bornes : un socle minimum de 3 364,20 €, garanti même en l’absence de bénéfice, et un plafond maximum de 11 534,40 €, atteint dès que le calcul dépasse 3 % de huit fois le PASS.

Exemple : un gérant majoritaire déclare 90 000 € de bénéfice imposable. Son plafond se calcule ainsi : 3,75 % × 90 000 €, soit 3 375 €, plus 7 % × 48 060 €, soit 3 364,20 €. Le total s’élève à 6 739,20 €, montant qu’il peut déduire de son revenu imposable au titre de ses cotisations santé et prévoyance.

Le plafond retraite (PER)

Le Plan d’Épargne Retraite individuel a remplacé les anciens contrats Madelin retraite depuis la loi PACTE de 2019. Il conserve l’avantage fiscal du dispositif Madelin, dans un cadre légal renouvelé, avec un plafond de déduction propre et nettement plus élevé.

Ce plafond additionne 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de huit PASS, et 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit PASS. Un plancher de 4 806 € s’applique même en l’absence de bénéfice. En 2026, le plafond maximal atteint 88 911 €.

Exemple : un dirigeant, à 90 000 € de bénéfice imposable, calcule son plafond retraite ainsi : 10 % × 90 000 €, soit 9 000 €, plus 15 % de la fraction entre 48 060 € et 90 000 €, soit 15 % × 41 940 €, donc 6 291 €. Le total s’élève à 15 291 €, cumulable avec les 6 739,20 € déductibles en santé et prévoyance.

Deux contrats affichant la même indemnité journalière et le même prix peuvent verser des montants très différents au moment du sinistre. Un dirigeant fondateur n’a pas les mêmes besoins qu’un artisan ou une profession libérale sans salariés : le niveau de charges fixes, l’exposition physique du métier et la dépendance de l’entreprise à une seule personne changent le choix des garanties.

Choisir le bon délai de franchise

Le point à vérifier au moment de comparer deux devis est le suivant : une franchise courte protège mieux, mais coûte plus cher. Un dirigeant sans réserve de trésorerie a intérêt à une franchise de 15 jours. Un dirigeant capable d’absorber un mois sans revenu peut se permettre 30 ou 60 jours, moyennant une cotisation réduite.

Comment sont calculées les indemnités ?

Le mode de calcul change directement le résultat en cas de revenu variable d’une année sur l’autre.

Le mode forfaitaire verse le montant fixé à la souscription, sans lien avec le revenu réel au moment du sinistre.

Le mode indemnitaire vérifie la perte réelle et ajuste l’indemnité en conséquence. Un dirigeant dont le revenu progresse rapidement risque une indemnisation figée sur un ancien niveau de revenu en mode forfaitaire, s’il ne met pas à jour son contrat.

Les exclusions à repérer

Deux familles d’exclusions concernent la majorité des contrats du marché : les affections dorsales et les affections psychiques, notamment la dépression et le burn-out. Elles ne sont pas toujours purement exclues : beaucoup de contrats ne les couvrent qu’à condition d’une hospitalisation, souvent supérieure à trois jours. Un arrêt long pour une hernie discale ou une dépression, sans hospitalisation, peut alors ne donner droit à aucune indemnité.

Un second piège se loge dans le délai de carence spécifique à ces pathologies. Il est souvent plus long que sur le reste du contrat, parfois de six à douze mois après la souscription. Un burn-out qui survient dans cette période n’est pas indemnisé.

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