Depuis décembre 2024, le Règlement européen (UE) 2023/1114, dit MiCA (Markets in Crypto-Assets), encadre officiellement l’activité des acteurs des crypto-actifs dans l’Union européenne.
Il institue un statut unifié de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA), en anglais CASP, Crypto-Asset Service Provider, qui remplace progressivement les régimes nationaux comme celui des PSAN en France.
Cette nouvelle régulation impose des exigences renforcées en matière de conformité, de garanties financières et de couverture assurantielle que nous vous détaillons dans ce nouveau guide de l’assurance pour les PSCA.
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Deux statuts, une transition encadrée
MiCA s’applique pleinement depuis le 30 juin 2024, mais prévoit une période transitoire jusqu’au 30 juin 2026. Pendant ce laps de temps :
- Les PSAN enregistrés auprès de l’AMF peuvent continuer à exercer,
- Les nouveaux entrants doivent se conformer directement au régime PSCA,
- Les acteurs peuvent anticiper leur transition vers le statut PSCA, comme le permet MiCA.
Résultat : deux cadres coexistent temporairement, avec des obligations différentes.
Assurance ou fonds propres : ce qu’exige MiCA
Les articles 60 à 62 du règlement définissent les seuils minimaux de fonds propres pour les PSCA, selon les services fournis :
- 50 000 € pour des activités de conseil ou de transmission d’ordres,
- 125 000 € pour la conservation ou l’échange d’actifs numériques,
- 150 000 € pour des services plus complexes (gestion, trading pour compte propre, etc.).
En alternative ou en complément, l’article 67 de MiCA impose une assurance responsabilité professionnelle équivalente. Cette couverture peut se substituer au niveau de fonds propres requis, à condition de respecter des critères stricts :
- Couvrir les activités dans l’ensemble des États membres où le PSCA exerce,
- Être délivrée par un tiers indépendant, pour une durée minimale d’un an,
- Prévoir un préavis de résiliation d’au moins 90 jours,
- Être rendue publique,
- Garantir un socle de risques précis.
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MiCA change la donne pour les acteurs du Web3 en Europe
Le règlement (UE) 2023/1114 instaure un cadre unique pour les marchés de crypto-actifs, en encadrant l’émission, la gestion et la fourniture de services liés aux tokens. Objectif : sécuriser les investisseurs, harmoniser les pratiques et stimuler l’innovation dans un secteur en pleine structuration. Télécharger le règlement complet (PDF)
Structurer son contrat d’assurance dans le respect du règlement
Les contrats RC Pro destinés à couvrir un Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) doivent intégrer ce cadre MiCA pour être recevables. L’Annexe IV du règlement classe les PSCA par catégorie, ce qui conditionne le niveau de couverture exigée.
Il ne s’agit donc plus d’adapter un modèle générique, mais bien de construire un contrat conforme à la typologie et au périmètre exact du PSCA.
Pour être conforme, la police d’assurance devra refléter à la fois :
- La catégorie d’activité selon l’annexe IV (exécution d’ordres, conservation, trading, conseil…),
- Le volume d’activité ou les flux traités,
- La responsabilité opérationnelle du PSCA en cas de perte de crypto-actifs détenus pour le compte de tiers.
📌 Vous êtes en création et avez une simple activité de conseil ou transmission d’ordres ? Avec une obligation à 50 000 €, le choix des fonds propres peut s’avérer plus économique lors de votre démarrage. Ce choix sera toutefois à réévaluer en fonction de votre croissance.
Les étapes pour souscrire une assurance adaptée à votre PSCA
Il n’existe aucune couverture standard pour assurer un PSCA. Chaque contrat repose ainsi sur une évaluation précise de votre exposition, de la ou des catégorie(s) d’activité et du profil de risque. Courtier en assurance expert des PSCA, nous ciblons précisément vos besoins et exigences en 3 étapes.
À la suite de ces 3 étapes, nous ciblons le marché et consultons les compagnies capables de couvrir précisément vos expositions métier. Vous recevez ensuite votre offre sur-mesure précisant les montants garantis, franchises, exclusions et périmètre d’application.
🗓️ Le délai moyen pour recevoir une proposition adaptée est d’environ 15 jours.
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Point de départ essentiel, il permet de comprendre votre périmètre, vos flux, vos partenaires et les contraintes liées à votre statut de prestataire de services sur crypto-actifs.
Audit de votre exposition aux risques
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Document structurant pour consolider les informations techniques, contractuelles et financières. Base indispensable à la rédaction de votre contrat RC Pro PSCA.
Les obligations d’assurance PSAN vs PSCA
Le tableau ci-dessous compare les principales exigences applicables aux deux statuts :
- Les exigences d’assurance introduites avec l’entrée en application du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) et la création du statut PSCA
- Les obligations de couverture mises en place par l’AMF pour les PSAN enregistrés et agréés.
| Critère | PSAN (AMF-France) | PSCA (MiCA-UE) |
|---|---|---|
| Statut juridique | Prestataire de Services sur Actifs Numériques | Prestataire de Services sur Crypto-Actifs |
| Portée géographique | Nationale (France) | 🔒 |
| Cadre règlementaire | Loi PACTE + RGAMF (art. 721-5) | Règlement (UE) 2023/1114 dit MiCA |
| Entrée en vigueur | Depuis 2019 - En vigueur jusqu’à juin 2026 | 🔒 |
| Obligations prudentielles | 🔒 | 🔒 |
| Montant minimum des garanties | 400 k€/sinistre et 800 k€/an | 🔒 |
Questions fréquentes sur l’assurance des PSCA
Que change MiCA sur le plan assurantiel ?
MiCA impose à tous les PSCA (Prestataires de Services sur Crypto-Actifs) une exigence de fonds propres ou d’assurance RC Pro (article 67). L’obligation découle à la fois du statut de PSCA obtenu et du type de services fournis, puisque MiCA encadre tous les CASP agréés et applique des exigences différenciées selon leurs activités.
L’assurance peut-elle remplacer les fonds propres sous MiCA ?
Oui. L’article 67 prévoit une alternative : soit disposer des fonds propres requis (article 60), soit souscrire une police d’assurance couvrant précisément les risques liés à l’activité crypto, dans les conditions strictes définies par le règlement.
Les exigences de couverture sont-elles harmonisées au niveau européen ?
Oui. MiCA définit des montants minimums de couverture ou de fonds propres selon la catégorie du PSCA (Annexe IV). Exemple : 125 000 € pour les services de conservation ou d’échange.
Une police RC Pro classique suffit-elle pour être conforme MiCA ?
Non. L’assurance doit répondre aux critères spécifiques de l’article 67.