Garanties minimales, RC Pro ou fonds propres, obligations selon votre statut. Construisez une couverture conforme à la réglementation de l’AMF. Contactez nous pour en savoir plus →
L’assurance constitue l’un des deux piliers exigés par l’AMF pour obtenir l’agrément PSAN : disposer de fonds propres suffisants ou souscrire à une assurance RC Pro PSAN.
- Vous êtes en cours d’enregistrement ou enregistré en tant que prestataire de services sur actifs numériques ?
- Vous disposez de l’agrément PSAN et cherchez à réallouer vos fonds propres ?
Courtier expert des PSAN, nous construisons votre programme d’assurance sur mesure, à partir d’un audit de votre activité : services enregistrés (conservation, trading, conseil, plateforme), exposition aux risques, exigences des partenaires, etc.
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- Ce que la loi PACTE et le RGAMF vous imposent,
- Les garanties clés à intégrer dans votre couverture Responsabilité Civile Professionnelle,
- Les bonnes pratiques pour structurer votre couverture.
⚠️ Nouveau cadre réglementaire : ce que change MiCA pour l’assurance des PSAN
Depuis décembre 2024, l’Union européenne a introduit un statut unifié de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) via le règlement MiCA. En France, l’AMF a adapté sa doctrine : les enregistrements et agréments PSAN ne sont plus délivrés, et une période transitoire jusqu’au 30 juin 2026 permet aux PSAN existants de poursuivre leur activité.
Pour tous les nouveaux entrants, le régime PSCA s’impose, avec des exigences assurantielles précises définies à l’article 67 de MiCA. Ces nouvelles règles redéfinissent les obligations en matière de RC Pro crypto pour accéder au marché européen.
Voir le détail des implications réglementaires et assurantielles liées à MiCA →
Assurance RC Pro PSAN : est-elle obligatoire ou facultative ?
L’AMF n’impose pas de souscrire à une assurance PSAN pour l’enregistrement. Mais pour l’agrément, elle exige soit une assurance responsabilité civile professionnelle, soit des fonds propres suffisants pour couvrir les mêmes risques.
En pratique, l’assurance reste l’option la plus fluide : elle libère votre trésorerie, sécurise vos partenaires et vous permet de répondre aux attentes des banques, conservateurs (custodians) et investisseurs qui exigent une attestation.
Chez Onlynnov, nous accompagnons les PSAN dans ce choix stratégique : construire une couverture utile, alignée à votre activité, plutôt qu’immobiliser du capital.
Dans les sections suivantes :
- Les exigences concrètes liées à l’enregistrement et à l’agrément,
- Les textes de référence (RGAMF, loi PACTE),
- Les critères pour arbitrer entre capital bloqué et contrat RC Pro.
💡 La souscription à l’assurance RC Pro est non obligatoire pour l’enregistrement PSAN. Mais dès que vos flux impliquent un tiers (conservateur ou custodian, plateforme, client, investisseur), la responsabilité civile professionnelle devient incontournable.
Les obligations de l’enregistrement et de l’agrément AMF
Le cadre réglementaire des PSAN repose sur deux niveaux définis par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et précisés par le règlement général de l’AMF (RGAMF).
L’assurance responsabilité civile professionnelle n’y occupe pas la même place selon que l’on parle d’un enregistrement ou d’un agrément.
📌 Vous êtes enregistré PSAN : aucune exigence assurantielle
L’article L. 54-10-3 du Code monétaire et financier encadre les conditions de l’enregistrement obligatoire auprès de l’AMF.
Aucune disposition ne rend la souscription à une assurance PSAN obligatoire à ce stade. L’Autorité se concentre sur les garanties d’honorabilité, la sécurité informatique, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
🔎 En pratique : les banques exigent une attestation d’assurance pour ouvrir un compte professionnel, les custodians, plateformes et investisseurs attendent un niveau de garantie contractuelle formalisé, l’assurance PSAN devient alors un prérequis opérationnel, même sans obligation réglementaire.
📌 Vous êtes agréé PSAN : assurance ou fonds propres exigés
L’article 721-5 du règlement général de l’AMF encadre les conditions d’agrément. Le texte prévoit que le prestataire « dispose soit d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle adapté, soit de fonds propres couvrant les mêmes risques. »
Dans le cas d’une assurance RC Pro, le montant minimal des garanties est de :
- 400 000 euros par sinistre,
- 800 000 euros par année d’assurance.
💡 « Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle comprend des garanties suffisantes et adaptées aux services sur actifs numériques pour lesquels le prestataire est agréé. Le montant des garanties ne peut être inférieur à 400 000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance. » AMF, RGAMF – Article 721-5, II
1. Capital minimal, fixé en fonction des services sur actifs numériques déclarés dans son programme d’activité :
| Classe | Capital minimal | Services concernés | Référence légale |
|---|---|---|---|
| Classe 1 | 50 000 € | Services d’investissement ou d’émission sans conservation d’actifs numériques | Visés aux a) à f) du 5° de l’article L. 54-10-2 du CMF |
| Classe 2 | 125 000 € | Services d’accès aux marchés ou de manipulation d’actifs numériques | Visés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 54-10-2 du CMF |
| Classe 3 | 150 000 € | Exploitation de plateforme de négociation d’actifs numériques | Visés au 4° de l’article L. 54-10-2 du CMF |
2. Fonds propres basés sur les frais généraux
- Montant requis : au moins 25 % des frais généraux fixes de l’exercice précédent ;
- Méthode de calcul : exclusion des charges exceptionnelles, dépenses de R&D, primes discrétionnaires, etc.
Ce niveau doit être recalculé chaque année sur la base des comptes clôturés et, le cas échéant, régularisé dans un délai maximal de six mois.
⚠️ Vous avez opté pour les fonds propres ? Vous devez maintenir ce niveau en permanence. En cas de réclamation indemnisée directement via les fonds propres, l’entreprise doit les reconstituer afin de respecter l’exigence continue.
RC Pro vs. fonds propres : quel choix ?
Obtenir l’agrément PSAN implique de couvrir les risques liés à votre activité. Deux options : mobiliser des fonds propres ou souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle PSAN.
Ce choix, prévu par l’article L. 54-10-5 du Code monétaire et financier, conditionne non seulement la conformité réglementaire, mais aussi la capacité d’action et la crédibilité de l’entreprise.
Pourquoi nous recommandons l’option assurantielle
Chez Onlynnov, l’analyse des dossiers PSAN converge toujours vers la même conclusion : l’assurance RC Pro constitue une solution plus agile, plus économique et plus alignée avec les logiques de développement.
Préservation de la trésorerie
Le montant de fonds propres exigé peut atteindre jusqu’à 150 000 € ou quart des frais généraux annuels, le plus élevé des deux étant retenu. Souscrire une RC Pro permet de conserver sa capacité d’investissement.
Lisibilité réglementaire
Les garanties sont contractuelles, vérifiables, adaptées aux services agréés. Elles sécurisent l’AMF, pour obtenir votre agrément, mais aussi les partenaires.
Souplesse d’ajustement
Une nouvelle activité agréée ? Le contrat s’ajuste. À l’inverse, augmenter ses fonds propres suppose une restructuration financière.
🔎 Nos courtiers analysent l’ensemble des paramètres assurantiels : services enregistrés, exposition contractuelle, maturité réglementaire, dépendance à des partenaires tiers. Chaque couverture est calibrée selon le profil opérationnel et les attentes de l’AMF.
📌 Vous êtes en création et dans la classe 1 ? Avec une obligation à 50 000 €, le choix des fonds propres peut s’avérer plus économique lors de votre démarrage. Ce choix sera toutefois à réévaluer en fonction de votre croissance.
Que couvre la RC Pro PSAN ?
Elle déclenche sa garantie en cas de faute, négligence, omission, défaut de sécurité ou manquement contractuel.
Le contrat doit refléter précisément le périmètre d’agrément AMF et respecter les exigences de l’article 721-5 du RGAMF, à la fois en termes de garanties et de montants.
Les risques spécifiques aux PSAN à couvrir
Chaque activité agréée expose le PSAN à des risques concrets, contractuels ou techniques, susceptibles d’engager sa responsabilité civile professionnelle. La RC Pro vise ces incidents précis : ceux qui causent un préjudice à un tiers dans le cadre d’un service déclaré à l’AMF.
Voici quelques exemples des risques couverts :
- Erreur dans l’exécution d’un ordre d’achat ou de vente d’actifs numériques pour le compte d’un client.
- Défaillance dans la conservation ou la restitution d’actifs numériques, y compris en cas de faille dans un environnement tiers.
- Conseil inadapté ou mal documenté sur des actifs numériques, susceptible de générer une réclamation client.
- Mauvaise transmission d’un ordre sur une plateforme de négociation agréée.
- Problème technique ou indisponibilité sur un wallet, une API ou une interface utilisateur.
- Violation involontaire d’un engagement contractuel ou d’une obligation réglementaire dans le cadre des services agréés.
💡 La diversité des modèles économiques PSAN (market maker, custody, brokerage, conseil) impose une couverture ajustée à l’activité réelle. Votre contrat doit intégrer les services agréés exacts et les scénarios de mise en jeu les plus probables, sans extrapoler ni sous-estimer le niveau de couverture nécessaire.
Les garanties essentielles pour votre Responsabilité Civile Professionnelle
Une assurance RC Pro PSAN valide doit couvrir l’ensemble des services sur actifs numériques pour lesquels le prestataire est agréé. Elle garantit les conséquences pécuniaires d’une réclamation formulée par un tiers à la suite d’une erreur, négligence, omission ou manquement intervenu dans l’exercice des activités assurées.
⚖️ Ce que dit l’AMF : « En vertu de l’article 721-5 du RGAMF, le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle comprend des garanties suffisantes et adaptées aux services sur actifs numériques pour lesquels le prestataire est agréé. Elle doit donc couvrir l’ensemble des services soumis à l’agrément. »
« L’obligation […] ne s’applique pas pour la fourniture de services sur actifs numériques pour lesquels le PSAN n’est pas agréé. »
Voici les garanties essentielles recommandées :
- Responsabilité civile professionnelle PSAN :cœur du contrat, elle couvre les préjudices causés à un tiers dans le cadre des prestations agréées par l’AMF (exécution d’ordres, conservation, conseil, etc.).
- Frais de défense et d’expertise : la compagnie prend en charge les frais d’avocat, d’expertise technique ou juridique et de procédure en cas de mise en cause, même infondée.
- Responsabilité civile exploitation : garantit les dommages causés à un tiers dans le cadre de l’exploitation de l’activité courante, sans lien direct avec une prestation de service (accident, incident physique, erreur administrative…).
- Préjudice immatériel : couvre les pertes financières subies par un tiers (client, partenaire) à la suite d’un manquement assuré, même en l’absence de dommage matériel ou corporel.
💡 Le contrat doit respecter les garanties minimales pour l’assurance RC Pro définies par l’article 721-5 du RGAMF.
Combien coûte une assurance RC Pro pour un PSAN ?
Il n’existe aucun tarif standard pour une assurance RC Pro PSAN. Chaque contrat repose sur une évaluation sur-mesure des expositions, des services agréés et du profil de risque.
Les critères déterminants dans le calcul du tarif :
- Nature des activités assurées : conservation, exécution d’ordres, conseil, exploitation de plateforme… Chaque service présente des risques spécifiques et un niveau de complexité différent.
- Montant de la garantie : plus la couverture demandée dépasse les seuils réglementaires (400 000 € / sinistre, 800 000 € / an), plus la prime augmente.
- Chiffre d’affaires déclaré : indicateur clé pour les assureurs, car il reflète le volume d’activité, la taille des flux et le degré d’exposition.
- Franchise par sinistre : certains PSAN choisissent une franchise plus élevée pour alléger la prime annuelle.
- Portée territoriale des services : un PSAN actif en Europe ou à l’international nécessite une extension adaptée.
- Historique d’assurance ou de sinistralité : un passif propre ou hérité impacte la prime et les conditions négociables.
👀 Conseil : le règlement MiCA impose des montants de garanties différents. Retrouvez notre comparatif de l’assurance PSAN vs PSCA.
Comment souscrire une assurance PSAN adaptée ?
🗓️ Le délai moyen pour recevoir une proposition adaptée est d’environ 15 jours.
Les étapes de souscription
1. Échange exploratoire
Point de départ : comprendre votre périmètre d’enregistrement ou d’agrément, vos flux, vos partenaires, et les contraintes liées à votre statut de prestataire de services sur actifs numériques.
2. Audit de votre exposition aux risques
Nos courtiers analysent vos services déclarés (conservation, exécution, conseil, plateforme) et identifient les garanties et montants de responsabilité civile professionnelle.
3. Questionnaire PSAN
Document structurant pour consolider les informations techniques, contractuelles et financières. Base indispensable à la rédaction de votre contrat RC Pro PSAN.
4. Ciblage marché et consultation des assureurs
Nous sollicitons les compagnies capables de couvrir précisément vos expositions métier. Objectif : concevoir une assurance PSAN alignée à votre périmètre AMF et à vos exigences de couverture.
5. Remise de la proposition
Délai moyen : 15 jours. Vous recevez une offre personnalisée précisant les montants garantis, franchises, exclusions et périmètre d’application.
Quels documents fournir pour souscrire une RC Pro PSAN ?
Les documents attendus lors de la souscription sont :
- Périmètre d’enregistrement ou d’agrément AMF (copie officielle ou extrait)
- Extrait Kbis et statuts
- Chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé
- Détail des services agréés : exécution d’ordres, conservation, conseil, etc.
- Flux traités, types d’actifs numériques, zones d’activité
- Questionnaire de risque PSAN transmis par Onlynnov
Ces éléments permettent de structurer une couverture parfaitement alignée à votre activité et conforme à l’article 721-5 du RGAMF.
Quelles assurances complémentaires envisager en tant que PSAN ?
Assurance D&O pour protéger les dirigeants
L’assurance responsabilité des dirigeants (D&O) protège les mandataires sociaux des PSAN contre les conséquences financières liées à leurs décisions, omissions ou fautes de gouvernance. Elle couvre les mises en cause personnelles pour faute de gestion, non-respect d’une obligation réglementaire ou réclamation d’un tiers.
Dans un cadre aussi exigent que celui des PSAN, où les dirigeants doivent répondre aux exigences de l’AMF, du RGAMF et désormais du règlement MiCA, cette protection devient d’autant plus essentielle.
La couverture des cyber-risques
L’assurance cyber protège les PSAN contre les impacts financiers, opérationnels et juridiques d’une cyberattaque ou d’une faille de sécurité. Elle couvre aussi bien les coûts techniques que les frais de notification, d’expertise, de gestion de crise et de défense.
Dans un environnement crypto où les actifs numériques sont stockés, échangés ou conservés, un incident cyber peut provoquer des pertes majeures, voire une mise en cause pour défaut de sécurisation. Cette couverture devient une composante incontournable de tout programme assurantiel PSAN.
La RC Pro tech
L’assurance RC Professionnelle tech (aussi appelée PI Tech, Professionnal Indemnity Tech) protège les PSAN contre les litiges liés à l’utilisation, la diffusion ou le développement de technologies protégées qui ne sont pas concernés par la RC Pro PSAN : algorithmes de trading, API, protocoles de sécurisation, interfaces utilisateurs, etc.
Un enjeu stratégique dès lors que le PSAN conçoit ou opère une solution propriétaire dans l’univers Web3 ou crypto-financier.
L’assurance des PSAN en 4 questions
L’assurance RC Pro est-elle obligatoire pour un PSAN ?
Oui et non. Seuls les PSAN agréés par l’AMF doivent justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres équivalents. Les PSAN enregistrés n’ont pas cette obligation réglementaire, mais l’assurance reste souvent exigée par les partenaires opérationnels.
Quels sont les montants de garanties exigés par l’AMF ?
L’article 721-5 du RGAMF impose des garanties minimales de 400 000 € par sinistre et 800 000 € par an. Ces montants s’appliquent uniquement aux PSAN agréés optant pour l’assurance en substitution des fonds propres.
Comment valoriser sa couverture auprès des partenaires (banques, clients, custodians, etc.) ?
Une attestation d’assurance RC Pro conforme aux exigences AMF constitue une preuve de solidité opérationnelle et juridique. Elle rassure les contreparties sur la capacité du PSAN à indemniser en cas de manquement ou litige.
Quelles assurances sont prioritaires pour un Prestataire de Services sur Actifs Numériques ?
Outre la RC Pro PSAN, certaines couvertures sont devenues essentielles : cyber-assurance, responsabilité des dirigeants (D&O) et RC Pro Tech (PI Tech). Chacune sécurise un pan stratégique de l’activité et réduit les risques critiques liés à l’exploitation d’un service crypto.