Réglementation de l’intelligence artificielle : IA Act, RGPD et obligations légales

L’IA Act est la première régulation européenne conçue spécifiquement pour encadrer l’intelligence artificielle et ses usages. Entré en vigueur en août 2024, ce texte vise à assurer la transparence, la sécurité et la fiabilité des systèmes d’IA utilisés en Europe.

Face à l’essor des modèles d’apprentissage automatique, des IA génératives et des systèmes autonomes, ce cadre légal impose de nouvelles obligations aux entreprises développant ou exploitant ces technologies.

L’IA Act repose sur trois principes fondamentaux :

• Protéger les droits fondamentaux des citoyens européens face aux décisions automatisées.
• Encadrer l’usage des IA à risque élevé, notamment dans les secteurs critiques (santé, finance, justice, surveillance).
• Prévenir les dérives liées aux biais algorithmiques, à la désinformation et aux atteintes à la vie privée.

Concrètement, cette loi impose des exigences strictes en matière de transparence, de gouvernance des données et d’évaluation des risques pour les entreprises exploitant des modèles d’intelligence artificielle.

L’IA Act classe les systèmes d’intelligence artificielle en quatre catégories de risque, chacune soumise à des obligations spécifiques. Pour les entreprises manipulant des données sensibles ou automatisant des décisions critiques, la mise en place de garanties adaptées aux risques cyber liés à l’IA est essentielle pour se prémunir contre les sanctions et violations réglementaires.

📌 Votre entreprise développe ou exploite une IA ?

Si votre modèle entre dans la catégorie à risque élevé, vous devrez mettre en place des mesures de conformité strictes :

1. Évaluer et documenter les risques de votre IA ;
2. Garantir la transparence et l’auditabilité des décisions automatisées ;
3. Mettre en place une gouvernance des données robuste.

Le non-respect de l’IA Act expose les entreprises à des sanctions financières sévères.

⚠️ Les entreprises concernées doivent donc dès maintenant anticiper leur mise en conformité pour éviter toute sanction et assurer la pérennité de leurs solutions d’intelligence artificielle. Retrouvez le calendrier de mise en œuvre.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un pilier incontournable de la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles. Depuis son entrée en vigueur en 2018, ce cadre législatif impose aux entreprises exploitant des modèles d’intelligence artificielle, des systèmes d’apprentissage automatique ou des solutions d’analyse prédictive de respecter des règles strictes en matière de transparence et de sécurité.

Face à la montée en puissance des modèles génératifs, IA conversationnelles et des Large Language Models (LLM), le RGPD encadre désormais plus spécifiquement l’usage des données personnelles dans l’IA, avec des obligations renforcées pour les entreprises exploitant ces technologies. Pour les acteurs du numérique, cela implique également de repenser la manière dont leurs contrats d’assurance prennent en charge ces nouvelles exigences et couvrent les responsabilités associées. C’est un enjeu clé pour les éditeurs de logiciels intégrant l’intelligence artificielle, dont les produits sont directement soumis à ces obligations réglementaires.

Les modèles d’intelligence artificielle traitent des volumes massifs de données, souvent issues de bases d’informations sensibles. Cela pose plusieurs enjeux majeurs :

Le RGPD impose trois principes fondamentaux aux entreprises utilisant l’IA :

• Minimisation des données : ne collecter que les informations strictement nécessaires à l’entraînement des modèles.
• Transparence et explicabilité : informer clairement les utilisateurs sur l’usage des données par l’algorithme.
• Droit des personnes : garantir aux individus le droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs informations personnelles.

 💡 Un chatbot d’assistance juridique basé sur un modèle de traitement automatique du langage naturel (NLP) doit informer les utilisateurs sur la manière dont leurs échanges sont collectés et stockés.

Toute entreprise utilisant une IA qui collecte ou exploite des informations personnelles doit mettre en place des mécanismes de conformité stricts :

• Obligation de consentement : l’utilisateur doit être informé clairement et explicitement de l’usage de ses données.
• Obligation de traçabilité : l’entreprise doit documenter comment et pourquoi les données sont utilisées.
• Obligation d’auditabilité : l’IA doit être capable d’expliquer les décisions prises, notamment pour éviter les biais et discriminations.

Sanctions en cas de non-respect : les entreprises ne respectant pas ces obligations s’exposent à des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % de leur chiffre d’affaires mondial.

 💡 Une entreprise développant un modèle de scoring financier doit s’assurer que les individus puissent comprendre pourquoi un prêt leur a été refusé.

Les bonnes pratiques pour une intelligence artificielle conforme au RGPD :

• Mise en place d’un DPO (Délégué à la Protection des Données) : indispensable pour les entreprises manipulant de grandes quantités de données sensibles.
• Encadrement des API IA connectées à des bases de données personnelles : vérifier les flux d’informations entrants et sortants.
• Chiffrement et anonymisation des données : sécuriser les fichiers utilisés par les modèles d’apprentissage supervisé et non supervisé.
• Audit régulier des algorithmes et des jeux de données : éviter tout risque de biais algorithmique involontaire.

 💡 Une startup développant une IA de reconnaissance faciale doit garantir que les images utilisées pour entraîner son algorithme respectent le principe de minimisation des données et ne soient pas stockées indéfiniment.

L’essor de l’intelligence artificielle dans des secteurs critiques (finance, santé, ressources humaines) impose aux entreprises des obligations légales strictes. Toute décision prise par un modèle d’IA doit être transparente, explicable et auditable. En première ligne, les ESN et SSII doivent sécuriser leur responsabilité professionnelle face aux risques liés à l’usage de l’intelligence artificielle dans leurs missions.

Les entreprises qui développent ou exploitent une intelligence artificielle doivent anticiper leur responsabilité légale en cas d’incident.

 ⚖️ Ce que dit la législation française sur la responsabilité

1. Responsabilité du fait des choses
Selon l’article 1242 du Code civil, une entreprise peut être tenue responsable si son IA cause un dommage. Cependant, prouver qu’un algorithme est « anormal » ou identifier son défaut reste complexe.

2. Responsabilité pour faute
L’article 1240 du Code civil impose de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Avec l’IA, la multiplicité des acteurs (développeurs, fournisseurs, utilisateurs) complique l’attribution des responsabilités.

3. Responsabilité du fait des produits défectueux
La directive européenne 85/374/CEE engage la responsabilité des producteurs si un produit IA défectueux cause un dommage. Identifier si le problème vient du matériel, du logiciel ou des données utilisées est un enjeu clé.

En l’absence de jurisprudence claire, les entreprises doivent renforcer la traçabilité et la gouvernance de leurs systèmes d’IA pour limiter les risques juridiques.

Pour réduire le risque juridique, 3 bonnes pratiques à respecter :

• Documenter et auditer vos modèles pour garantir l’explicabilité.
• Mettre en place un comité de gouvernance IA et des audits réguliers.
• Garantir aux utilisateurs un droit de recours en cas de décision automatisée injustifiée.

En cas de litige, l’entreprise exploitant l’intelligence artificielle est légalement responsable et doit prouver sa conformité.

Il est essentiel de préciser que l’assurance ne couvre pas automatiquement les sanctions administratives. Pour notre contrat Tech360, il est spécifiquement mentionné que l’assurance prendra en charge les charges financières des sanctions pécuniaires administratives prononcées par des autorités publiques (dommages-intérêts compensatoires et réglementaires, amendes administratives ou sanctions) mais uniquement dans la mesure où leur assurabilité est permise par la loi. 

🛑 Inassurabilité des sanctions pénales : les amendes prononcées par une juridiction pénale ne peuvent être prises en charge par une assurance, car il est interdit d’indemniser les dettes pénales. Cette interdiction est d’ordre public et vise à garantir que les sanctions conservent leur effet dissuasif.

🛑 Extension aux sanctions administratives : Bien que les sanctions administratives ne soient pas explicitement mentionnées, la jurisprudence et la doctrine concluent traditionnellement à leur inassurabilité, surtout lorsqu’elles revêtent un caractère pénal ou quasi pénal. Cette position est fondée sur le même principe d’ordre public.

Toutefois, en cas de non-respect des exigences de l’IA Act ou du RGPD, la souscription à une assurance dédiée à votre intelligence artificielle est essentielle pour limiter l’impact financier. Notre assurance Tech360 prend en charge :

• Frais de défense en cas de mise en cause (non-respect du RGPD, non-conformité IA Act).
• Indemnisation des tiers en cas de litige (ex : préjudice causé par une décision automatisée).
• Protection en cas de violation de données : prise en charge des coûts liés à une cyberattaque exposant les données confidentielles de votre entreprise technologique et/ou de vos clients.
• Assistance en gestion de crise : experts cyber et juridiques en cas d’incident impactant votre conformité IA.