Conditions générales d’utilisation

1. Préambule 

La société ONLYNNOV (ci-après « ONLYNNOV ») est une société par actions simplifiées au capital de 12 500 euros immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 820 726 149, dont le siège social est au 20, rue de la Cadière à OULLINS (69600).

ONLYNNOV est un intermédiaire d’assurances au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances spécialisé dans le conseil et le courtage au profit des entreprises innovantes, inscrit au registre ORIAS sous le n°16 003 770, qui propose à ses clients un service de souscription en ligne de contrats d’assurance ainsi qu’un espace extranet permettant de gérer le suivi et l’exécution desdits contrats et de tous autres contrats d’assurance souscrits par l’intermédiaire d’ONLYNNOV par tout autre moyen.(ci-après le « Service »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues exclusivement entre la société ONLYNNOV et toute personne utilisant le Site (ci-après un « Visiteur ») sur le site www.onlynnov.com (ci-après le « Site ») ou toute personne utilisant le Service (ci-après un « Utilisateur »).

ONLYNNOV et les Utilisateurs ou Visiteurs (ci-après ensemble les « Parties ») conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGU, lesquelles sont accessibles sur le Site.

Tout accès au Site et au Service suppose la consultation et l’acceptation pleine, entière et préalable des CGU.

En conséquence, tout Utilisateur ou Visiteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite accéder en ligne au Site.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGU, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

2.  Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans les présentes CGU a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.

« Assuré » désigne tout Utilisateur signataire d’un Contrat d’Assurance.

« Assureur » désigne la société d’assurance qui sera contractuellement engagée avec l’Assuré au titre du Contrat d’Assurance.

« Contrat d’Assurance » désigne le contrat d’assurance conclu entre l’Assuré et l’Assureur par l’intermédiaire d’ONLYNNOV, via le service de souscription en ligne ou par tout autre moyen.

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnalisé créé par un Assuré sur le Site accessible au moyen d’Identifiants permettant d’accéder à l’Espace Extranet.

« Espace Extranet » ou « Espace Client » désigne l’espace accessible sur le Site à l’Assuré ayant un Compte Utilisateur et lui permettant de gérer le suivi et l’exécution de ses Contrats d’Assurances.

« Formulaire de souscription » désigne l’ensemble des champs à renseigner par un Proposant souhaitant bénéficier du Service et permettant de renseigner certaines informations préliminaires en vue notamment de mesurer son éligibilité, de définir ses conditions d’assurance et de déterminer les conseils qui devront être prodigués par ONLYNNOV.

« Identifiants » désigne le couple login et mot de passe permettant à l’Assuré l’accès au Compte Utilisateur.

« Parties » désigne ensemble ONLYNNOV et les Utilisateurs ou Visiteurs.

« Proposant » désigne un Utilisateur du Service en cours de souscription d’un Contrat d’Assurance via le service de souscription en ligne.

« Service » désigne le service fourni par ONLYNNOV comprenant d’une part un service de souscription en ligne de Contrat d’Assurance, et, d’autre part, un service de gestion des Contrats d’Assurance via l’Espace Extranet.

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Service, en tout ou partie. Il est appelé Proposant lorsqu’il n’a pas encore souscrit mais qu’il a entamé la procédure de souscription en ligne et Assuré lorsqu’il a définitivement souscrit un Contrat d’Assurance.

« Visiteur » désigne toute personne qui utilise le Site sans utiliser le Service.

3. Objet et durée des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de régir l’utilisation du Site et du Service fourni par ONLYNNOV et de définir les droits et obligations des Parties.

Elles s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur publication sur le Site.

4. Description du Service

ONLYNNOV fournit un Service permettant à ses Utilisateurs de :

– Conclure en ligne un Contrat d’Assurance via un service de souscription en ligne ;

– Gérer le suivi et l’exécution de ses Contrats d’Assurance via un Espace Extranet dédié accessible en créant un Compte Utilisateur.

L’Espace Extranet permet notamment aux Assurés disposant d’un Compte Utilisateur de visualiser leurs Contrats d’Assurance, de pré-déclarer des sinistres, de payer leurs cotisations en ligne, de gérer leurs quittances et de contacter ONLYNNOV.

Toute personne souhaitant bénéficier du Service doit s’inscrire :

– En suivant la procédure d’inscription prévue à l’article 6 des présentes CGU, si elle souhaite souscrire un Contrat d’Assurance en ligne ;

– En créant un Compte Utilisateur directement sur le Site, si elle souhaite uniquement bénéficier de l’Espace Extranet.

Si la personne est déjà cliente d’ONLYNNOV, le Compte Utilisateur sera activé par ONLYNNOV à sa demande. Celle-ci sera ensuite invitée à se connecter via son identifiant (adresse mail) et à accepter les présentes CGU mises à sa disposition. Elle recevra enfin un mail d’activation du compte contenant un lien vers une page de création de mot de passe.

A défaut, la personne souhaitant bénéficier de l’Espace Extranet devra créer un Compte Utilisateur en remplissant un formulaire dédié sur le Site. Elle devra notamment indiquer une adresse mail valide qui lui servira d’identifiant et créer un mot de passe. Elle sera également invitée à accepter les présentes CGU mises à sa disposition.

5. Conditions d’inscription au Service 

5.1. Conditions d’inscription communes 

Les conditions stipulées ci-après sont communes au service de souscription de Contrat d’Assurance en ligne et au service de gestion des Contrats d’Assurances via l’Espace Extranet, composant ensemble le « Service ». 

Pour pouvoir utiliser le Service, tout Utilisateur doit :

– Agir à des fins professionnelles ;

– Avoir au moins 18 ans à la date de demande de souscription et jouir d’une pleine capacité juridique s’il est une personne physique ;

– Être régulièrement immatriculés ou déclarés au regard de la législation française s’il est une personne morale ;

– Être titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé en France ;

– Satisfaire aux exigences réglementaires bancaires relatives à lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement des activités terroristes ;

– Accepter les présentes CGU ainsi que la Politique Données Personnelles ;

– Communiquer, le cas échéant, toute information ou tout document demandé par ONLYNNOV ;

5.2. Conditions spécifiques à la souscription en ligne d’un Contrat d’Assurance 

Pour souscrire un Contrat d’Assurance en ligne, tout Utilisateur doit :

– Remplir l’ensemble des conditions d’inscription communes prévues à l’article 5.1 ci-dessus ;

– Renseigner l’ensemble des champs obligatoires du Formulaire de souscription et communiquer le cas échant toute information ou tout document demandé par ONLYNNOV ;

– Ne pas se trouver dans l’un des cas d’inéligibilité suivants :

⦁ Absence de numéro de SIRET (sauf pour les sociétés filiales du Proposant),

⦁ Mauvaise réponse au questionnaire d’éligibilité,

⦁ Inscription du Proposant sur l’une des listes sanctions suivantes : HMRC ; OFAC SDN ; EU ; OFAC Consolidated,

Le Proposant concerné par l’un des cas d’inéligibilité précité pourra poursuivre, le cas échéant, le Formulaire de souscription jusqu’à son terme, mais ne pourra pas souscrire en ligne un Contrat d’Assurance.

Lorsqu’une filiale du Proposant est située dans un pays « sanction » soumis à une interdiction de fournir des prestations d’assurance, ONLYNNOV pourra exclure ladite filiale du bénéfice du service de souscription en ligne. Cette exclusion ne concernera que la filiale et non le Proposant qui pourra souscrire un Contrat d’Assurance en ligne sous réserve de respecter toutes les conditions précitées.

5.3. Demande d’informations et justificatifs

En tant qu’intermédiaire d’assurances, ONLYNNOV est soumis, dans le cadre de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (KYC : « Know Your Customer ») édictées aux articles L. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier.

En application de cette réglementation, ONLYNNOV pourra être amené à demander des pièces justificatives permettant l’identification des Utilisateurs.

ONLYNNOV se réserve par ailleurs le droit de demander la communication de tout autre document ou information qui ne serait pas expressément requis par la règlementation précitée.

L’Utilisateur s’engage à ce titre à fournir tous justificatifs demandés, notamment un extrait Kbis de moins de 3 mois ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB), à tout moment, y compris postérieurement à la souscription du Contrat d’Assurance.

6. Procédure d’inscription 

Toute personne souhaitant souscrire un Contrat d’Assurance en ligne doit suivre les différentes étapes de la présente procédure d’inscription. Celle-ci se déroule en 3 phases :

⦁  Procédure de souscription (6.1)

⦁  Signature du Contrat d’Assurance (6.2)

⦁  Création du Compte Utilisateur (6.3)

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la procédure d’inscription. Tous dommages qui résulteraient de la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou non sincères ne saurait engager la responsabilité d’ONLYNNOV à quelque titre que ce soit.

6.1. Procédure de souscription 

6.1.1. Formulaire de souscription et éligibilité 

⦁ Le Proposant souhaitant souscrire un Contrat d’Assurance en ligne doit d’abord accéder au Formulaire de souscription. Il peut le faire de deux manières :

– Soit en remplissant un formulaire de préqualification sur la page d’accueil du Site

Dans ce cas il sera redirigé, après avoir rempli l’intégralité des champs demandés, vers le Formulaire de souscription avec les champs préremplis en fonction de ses réponses au formulaire de préqualification.

– Soit en accédant directement au Formulaire de souscription via la page intitulée « Formulaire de souscription en ligne ».

⦁ Afin de poursuivre la procédure, le Proposant doit renseigner les informations demandées dans le Formulaire de souscription en suivant les étapes suivantes :

⦁ Etape 1 : Préqualification et acceptation des CGU 

Cette étape est accessible via le formulaire de préqualification sur la page d’accueil du Site ou via la page « Formulaire de souscription en ligne » selon le parcours emprunté par le Proposant.

Au cours de cette étape, le Proposant doit renseigner les informations demandées en fonction du Contrat d’Assurance souhaité ainsi qu’une adresse email valide et/ou un numéro de téléphone valide.

Lorsqu’il a rempli tous les champs d’information obligatoires, le Proposant est invité à accepter les présentes CGU ainsi que la Politique Données Personnelles et à poursuivre la procédure de souscription.

⦁ Etape 2 : Coordonnées du Proposant

Au cours de cette étape, le Proposant est invité à renseigner les informations suivantes :

Identité du Proposant personne morale :

– Raison sociale, ou

– Numéro de SIRET ou SIREN

Lorsque l’une des informations précitées est validée, les champs suivants sont complétés automatiquement.

Le Proposant a la possibilité d’assurer une ou plusieurs de ses sociétés filiales en cochant une case dédiée sur le Site et en renseignant les informations demandées pour chaque filiale qu’il souhaite assurer

Identité du contact personne physique :

– Civilité,

– Nom et prénom

– Adresse email valide (si non renseigné lors de l’étape 1)

– Numéro de téléphone valide (si non renseigné lors de l’étape 1)

Lorsqu’il a rempli tous les champs d’information obligatoires, le Proposant est invité à poursuivre la procédure de souscription.

⦁ Etape 3 : Option(s) de garantie(s)

Au cours de cette étape, le Proposant peut être invité à opter pour la souscription de garantie(s) supplémentaire(s) optionnelle(s) en répondant à un questionnaire complémentaire dédié.

Le Proposant est ensuite invité à poursuivre la procédure de souscription.

⦁ Etape 4 : Questionnaire d’éligibilité (« Killing questions ») et attestation sur l’honneur

Au cours de cette étape, le Proposant est invité à répondre à un Questionnaire d’éligibilité permettant de valider son éligibilité à la souscription du Contrat d’assurance et des options souhaités.

En cas de mauvaise réponse à l’une des questions du Questionnaire d’éligibilité, ou si l’un des cas d’inéligibilité prévu à l’article 5.2 des présentes existe, le Proposant ne pourra pas poursuivre la procédure de souscription. Pareil blocage de la procédure ne saurait donner lieu au paiement d’une indemnité ou compensation financière quelconque au profit du Proposant, ni engager à quelque titre que ce soit la responsabilité d’ONLYNNOV.

Dans ce cas, ONLYNNOV se réserve le droit de procéder à une étude sur mesure de la demande du Proposant et de lui proposer une assurance adaptée.

Dans le cas contraire, le Proposant, après avoir vérifié, et corrigé si nécessaire, les informations fournies dans le cadre du Formulaire de souscription, atteste sur l’honneur de l’exactitude de ses déclarations avant de poursuivre la procédure de souscription.

6.1.2. Date d’effet et fractionnement du règlement

Le Proposant renseigne ensuite certaines modalités d’exécution qu’il souhaite voir appliquées à son Contrat d’Assurance, à savoir :

– Sa date de prise d’effet,

– Le fractionnement du règlement de la prime d’assurance (annuel, semestriel, trimestriel, ou mensuel)

Le Proposant est informé que s’il choisit un fractionnement autre qu’annuel, le règlement de la prime d’assurance aura lieu exclusivement par prélèvement automatique SEPA.

6.1.3. Projet de contrat et informations de paiement 

Après vérification de ses informations et renseignement des modalités d’exécution du Contrat d’Assurance souhaitées, le Proposant est invité à télécharger le projet de contrat correspondant à sa demande de souscription et à opter pour le mode de règlement de la prime d’assurance.

Le Proposant a le choix entre le règlement par carte bancaire (uniquement s’il a choisi le fractionnement annuel) ou par prélèvement bancaire.

S’il a choisi le règlement par prélèvement bancaire, le Proposant renseigne ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC, Domiciliation, Titulaire du compte).

A l’issue de cette étape, le Proposant est invité à terminer la procédure de souscription au Service.

Le Proposant est informé qu’à ce stade, la souscription peut être bloquée par ONLYNNOV, sans qu’une telle décision ne puisse ni engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit, ni donner lieu au paiement de quelque indemnité ou autre compensation financière quelconque, notamment si le nom ou la raison sociale apparaît sur les bases de données des sanctions financières du site https://www.sanctionssearch.com/

ONLYNNOV se réserve le droit de débloquer la souscription après une levée de doute réalisée par l’Assureur. Elle en informera alors le Proposant qui pourra finaliser sa souscription.

6.1.4. Fin de la procédure de souscription 

A défaut de blocage de la souscription du Proposant par ONLYNNOV après interrogation de la base de données sanctionsearch.com, le Proposant peut terminer la procédure de souscription.

S’il a opté pour le règlement par carte bancaire, le Proposant est invité à procéder au paiement en ligne de la première échéance du Contrat d’Assurance. Il reçoit alors un email de confirmation de ce paiement.

Le Proposant reçoit ensuite un message de confirmation de la souscription et une demande de signature du Contrat d’Assurance.

6.2. Signature du Contrat d’assurance 

Le Contrat d’Assurance est signé électroniquement par le Proposant.

Le Proposant est invité dans un premier temps à procéder à la vérification de la validité de son numéro de téléphone (qui doit être un numéro de téléphone mobile) et de son adresse email.

Le Proposant atteste ensuite que la personne qui s’apprête à signer le Contrat d’Assurance est dûment habilitée pour ce faire en cochant une case dédiée sur le Site.

Le Proposant demande à recevoir l’email de signature électronique, puis il entame la procédure de signature du Contrat d’Assurance en cliquant sur le lien contenu dans le mail et pointant vers la page de signature électronique.

La signature du Contrat d’Assurance engage les Parties de manière définitive.

A l’issue de la procédure de signature, le Proposant reçoit un email de confirmation de la souscription contenant les documents contractuels (Contrat d’Assurance signé avec ou sans mandat SEPA, attestations, quittance).

6.3. Première connexion au Compte Utilisateur 

Une fois la procédure de souscription terminée et le Contrat d’Assurance signé, l’Assuré est invité à se connecter à son Compte Utilisateur et à choisir le mot de passe qui lui permettra d’accéder à l’Espace Extranet.

Une fois qu’il a créé son Compte Utilisateur, et sous condition du respect des dispositions des présentes CGU, l’Assuré dispose pour la durée de vie de son Compte Utilisateur, d’un droit d’accès à l’Espace Extranet et à l’intégralité du Service.

7. Contrat d’Assurance 

ONLYNNOV agit en qualité d’intermédiaire d’assurance et peut disposer à ce titre d’une délégation de gestion du Contrat d’Assurance accordée par l’Assureur.

Aussi, conformément à l’article L. 354-3 du Code des assurances, l’Assureur conserve l’entière responsabilité du respect des obligations qui lui incombe au titre du Contrat d’Assurance conclu par le délégataire, notamment l’obligation de couverture du risque.

Il en résulte que le Contrat d’Assurance ne saurait en aucun cas être créateur d’obligations supplémentaires à la charge d’ONLYNNOV, qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque défaillance de l’Assureur.

Le Contrat d’Assurance détaille ses conditions et modalités d’exécution (durée, prime, échéances, modalités de paiement, modalités de résiliation, etc.) en application du droit des assurances.

L’Assuré s’engage à en respecter les dispositions, et notamment à satisfaire à son obligation de paiement de la prime d’assurance aux échéances prévues.

A cet égard, l’Assuré est informé qu’en cas de rejet de paiement de l’une quelconque des échéances du Contrat d’Assurance, des frais de rejet de paiement de 25€ lui seront facturés.

Tout Proposant utilisant le service de souscription en ligne reconnait être pleinement informé et accepte sans réserve que l’ensemble des informations qu’il communique dans ce cadre pourront être transmises à différents assureurs dans le cadre d’un appel d’offres visant à obtenir une proposition d’assurance.

Dans cette hypothèse, le Contrat d’Assurance sera conclu entre le Proposant et l’Assureur retenu à l’issue de l’appel d’offres.

8. Obligations des Parties

8.1. Obligations des Utilisateurs (et Visiteurs)

8.1.1. Règles d’usage 

Les règles d’usage prévues dans le présent article s’appliquent à tout Utilisateur (y compris dans son utilisation du Service) ainsi qu’à tout Visiteur du Site.

Tout Visiteur ou Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site conformément à sa destination et à toute réglementation applicable ainsi que dans le respect des présentes CGU et de toutes règles d’utilisation communiquées ou rendues accessibles par ONLYNNOV, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site.

A ce titre, le Visiteur ou l’Utilisateur s’interdit notamment de :

⦁ copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de ONLYNNOV ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

⦁ publier ou diffuser par l’intermédiaire du Site ou du Service du contenu portant atteinte aux droits des tiers, et notamment à tout droit de propriété intellectuelle dont il ne serait pas titulaire, ou, plus généralement, du contenu contraire à la Loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

⦁ perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou des activités qui s’y déroulent ;

⦁ contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès au Site ou au Service ;

⦁ visiter le Site ou utiliser le Service s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans ou si son accès au Site ou au Service a été dénié ou suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

⦁ distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à ONLYNNOV ou aux intérêts ou à la propriété d’autres Visiteurs ou Utilisateurs ou de tout tiers ;

⦁ copier, modifier ou distribuer du contenu à partir du Site, des droits d’auteur et marques commerciales d’ONLYNNOV ;

⦁ collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Visiteurs ou Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;

⦁ utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit d’ONLYNNOV ;

⦁ faire de la fouille de données sur le Site sans autorisation préalable et écrite d’ONLYNNOV.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations précitées, ONLYNNOV pourra, selon le cas, résilier de plein droit l’inscription de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 16.1 des présentes, ou refuser ou suspendre son accès au Service dans les conditions de l’article 11 des présentes.

En toute hypothèse, l’Utilisateur ou le Visiteur est seul responsable des manquements aux obligations précitées et de leurs éventuelles conséquences dommageables.

8.1.2. Obligations spécifiques à l’utilisation du Service 

Tout Utilisateur s’engage :

⦁ à utiliser le Service conformément à sa destination et à toute réglementation applicable ;

⦁ à utiliser le Service dans le respect des présentes CGU et de toutes autres règles d’utilisation communiquées ou rendues accessibles par ONLYNNOV, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site ;

⦁ à suivre toute procédure et à réaliser toute opération technique, notamment lors de l’inscription, qui serait nécessaire pour utiliser le Service ;

⦁ à renseigner toute information et répondre à toute question demandée ou demande d’information formulée par ONLYNNOV en vue d’utiliser le Service de façon exacte, claire, exhaustive et sincère ;

⦁ à fournir tout document et/ou justificatif demandé nécessaire à l’utilisation du Service ou au regard de tout règlementation en vigueur ;

⦁ à prendre connaissance de toutes informations et/ou documentations communiquées ou rendues accessible sur le Site par ONLYNNOV en vue de l’utilisation du Service ;

⦁ à notifier spontanément à ONLYNNOV et/ou à procéder, via son Compte Utilisateur/Espace Extranet, à toute modification concernant les informations communiquées lors de son inscription ;

⦁ à prendre les mesures de sécurité qui s’imposent pour protéger ses Identifiants et à notifier sans délai ONLYNNOV toute utilisation non autorisée de ses Identifiants ou de son Compte Utilisateur ;

⦁ à ne pas utiliser le Service avec les Identifiants d’un autre Utilisateur ;

⦁ à ne pas transférer son Compte Utilisateur et ses Identifiants vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de ONLYNNOV.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations précitées, ONLYNNOV pourra, selon le cas, résilier de plein droit l’inscription de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 16.1 des présentes, ou refuser ou suspendre son accès au Service dans les conditions de l’article 11 des présentes.

En toute hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable des manquements aux obligations précitées et de leurs conséquences dommageables éventuelles.

8.1.3. Obligation de confidentialité

Tout Utilisateur s’engage à garder confidentielles l’ensemble des informations, documents et données dont il pourrait avoir eu connaissance au cours de sa relation contractuelle avec ONLYNNOV.

Sont notamment considérées comme des informations confidentielles les informations suivantes, sous quelque forme que ce soit :

⦁ toute information ou donnée affichée, communiquée, diffusée, échangée, ou traitée de quelque manière que ce soit, dans le cadre l’utilisation du Service ;

⦁ toute information, analyse, étude, proposition commerciale ou autres documents ayant trait à l’existence et au contenu d’un Contrat d’Assurance ou à l’existence et au contenu des discussions ayant conduit à sa conclusion, à l’exception des attestations d’assurance qui peuvent être librement communiquées à des tiers ;

⦁ toute information ayant trait aux méthodologies, savoir-faire, produits, services, outils, logiciels, algorithmes, matériels, modèles industriels et données d’ONLYNNOV ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout de ceux-ci ;

⦁ toute information relative aux clients, prospects, relations d’affaires, partenaires,

⦁ toute information relative à la gestion d’ONLYNNOV, à ses activités commerciales, administratives, financières, de ressources humaines et de marketing

sans que cette liste soit exhaustive.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles précitées à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant absolument besoin de les connaître.

Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour ONLYNNOV et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 ans après le terme du Contrat.

8.2. Obligation d’information et devoir de conseil d’ONLYNNOV 

8.2.1. Obligation d’information et devoir de conseil d’ONLYNNOV

En qualité d’intermédiaire d’assurances, ONLYNNOV est tenu d’une obligation d’information et d’un devoir de conseil envers l’Utilisateur.

A cet égard, les Parties conviennent expressément que l’obligation d’information et le devoir de conseil peuvent être remplis et assurés directement en ligne, notamment au cours de la procédure d’inscription et de l’utilisation du Service, par le biais de textes, conseils spécialisés, bonnes pratiques, ou autres éléments informatifs communiqués ou affichés sur le Site au moyen de notifications, emails, bulles informatives, pop-up, bannière, encart ou tout autre outil numérique permettant une interpellation suffisante de l’Utilisateur.

8.1.3. Secret professionnel

En qualité d’intermédiaire d’assurances, et en application de l’article L. 511-6 du Code des assurances, ONLYNNOV est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 612-17 du code monétaire et financier.

9. Rémunération de ONLYNNOV

ONLYNNOV agit comme intermédiaire d’assurances entre l’Assuré et l’Assureur et perçoit à ce titre une commission de la part de l’Assureur, à laquelle peuvent s’ajouter des frais de quittances annexes dépendant du fractionnement de prime choisi.

10. Convention sur la preuve 

L’Utilisateur reconnait à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Contrat d’Assurance et tous autres documents contractuels générés via le Service (attestations notamment) puissent être établis et conservés sur tout support durable.

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte :

– l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site ;

– que ces enregistrements effectués par ONLYNNOV ont pleine valeur probante à son égard ;

– qu’en cliquant sur le bouton ou en cochant une case dédiée à l’acceptation des présentes CGU, il conclut un contrat ayant force obligatoire avec ONLYNNOV ; – que toute opération effectuée après s’être authentifié avec ses Identifiants sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;

– que toute opération effectuée sur le Site préalablement à la signature du Contrat d’Assurance, notamment lors de la procédure de souscription en ligne détaillée à l’article 6.1 des présentes, est réputée effectuée par lui-même ;- que tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée ; Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique d’ONLYNNOV font foi entre elles.

11. Modification et limitation de l’accès au Site et/ou au Service

ONLYNNOV est seule habilitée à déterminer le contenu, l’apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects du Site. Aussi elle se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de reconcevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et tous autres aspects de celle-ci.

ONLYNNOV peut, sans préavis ni indemnité, interdire ou restreindre l’accès à tout ou partie du Site et/ ou à tout ou partie du Service. Elle peut par exemple refuser l’inscription d’un Proposant qui ne respecte pas les conditions d’inscription ou, sans préjudice de tous dommages et intérêts, limiter ou suspendre l’accès au Service à un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU.

ONLYNNOV pourra en outre, sans préavis et sans indemnité, limiter ou suspendre l’accès d’un Utilisateur au Site et/ou au Service pour toutes raisons techniques liés aux opérations de maintenance du Site.

12. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet.

Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter le Site à l’Utilisateur ou au Visiteur.

Ces sites n’étant pas édités par ONLYNNOV, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur ou le Visiteur aurait ainsi accès.

ONLYNNOV autorise la création de liens hypertextes vers toute page du Site à condition que les sites tiers sur lesquels ils sont accessibles aient un lien avec l’activité de ONLYNNOV et qu’ils ne soient pas susceptibles de nuire à l’image et à la réputation de ONLYNNOV.

Dans tous les cas, ONLYNNOV se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

13. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et de tous les éléments le composant (tels que notamment marques, formes, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive d’ONLYNNOV et/ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.

Dès lors tout Utilisateur ou Visiteur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre des présentes CGU.

L’accès au Site ou au Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Visiteur ou à l’Utilisateur sur le Site ou sur les éléments le composant.

Toute utilisation ou exploitation des éléments du Site faite en contravention des présentes CGU pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative d’ONLYNNOV, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’ONLYNNOV est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14. Responsabilité 

14.1 Responsabilité éditoriale

ONLYNNOV assume la responsabilité éditoriale du Site conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

A ce titre, ONLYNNOV met à disposition des Visiteurs et Utilisateurs, dans l’onglet « mentions légales » du Site, les informations permettant son identification et celle du directeur de la publication.

14.2 Limite générale de responsabilité 

ONLYNNOV exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte (de contrat, de chiffre d’affaires, de profit, d’exploitation, d’image etc.) trouvant leur origine ou étant la conséquence des présentes CGU, quand bien même ONLYNNOV en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet des présentes.

ONLYNNOV dégage toute responsabilité en cas de dommages causés à un Utilisateur qui auraient pour origine une utilisation anormale ou frauduleuse du Site ou du Service par ce dernier.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité d’ONLYNNOV serait retenue, à quelque titre que ce soit au titre de l’utilisation du Site ou du Service ou de toutes prestations fournies par ONLYNNOV dans ce cadre, le montant total des indemnités qu’ONLYNNOV pourrait être amenée à verser à l’Utilisateur ne pourra excéder un montant correspondant à la somme des primes d’assurance payées par ce dernier par l’intermédiaire du Service au cours de la dernière année civile écoulée, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

En cas d’inexécution par ONLYNNOV de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur devra saisir les tribunaux compétents d’une demande de réparation dans le délai d’un an à compter de l’inexécution, sous peine de forclusion.

14.3. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible, qui empêche soit le Concédant, soit Le Licencié d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.

En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 (trois) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourrait résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

14.4. Cas spécifiques de limitations de responsabilité

• ONLYNNOV ne saurait être tenu responsable de tous manquements d’un Utilisateur ou d’un Visiteur aux obligations prévues à l’article 8.1 des présentes CGU.
• ONLYNNOV n’est par ailleurs aucunement responsable de l’exécution des obligations liées au Contrat d’Assurance qui incombent exclusivement à l’Assureur. Il n’est pas d’avantage responsable en cas de défaillance de ce dernier. L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits des tiers, par exemple n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle. Il est par conséquent seul responsable des atteintes aux droits des tiers liés à l’utilisation des informations et contenus litigieux. Aussi, la responsabilité d’ONLYNNOV ne saurait être recherchée en cas de litige portant sur les informations et contenus éventuellement communiqués par les Utilisateurs ou les Visiteurs sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation du Service, tant qu’ONLYNNOV n’est pas notifié du Contenu illicite rendu disponible sur le Site. A cet égard, tout Utilisateur soupçonnant un usage frauduleux des informations qu’il communique sur le Site devra en informer ONLYNNOV dans les meilleurs délais.
• L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe de connexion à son Espace Utilisateur ainsi que de toute information qu’il est susceptible d’y publier. Aussi, il dégage ONLYNNOV de toute responsabilité à ce titre.
• ONLYNNOV est étranger à tout litige susceptible de survenir entre un Utilisateur ou un Visiteur et tout intermédiaire de communications électroniques. ONLYNNOV n’assume donc aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations (notamment sur le réseau Internet).
• L’accès au Site ainsi qu’au Service étant fournis à titre gratuit au Visiteur et à l’Utilisateur, ONLYNNOV ne garantit en rien l’accessibilité, la permanence dans le temps, la disponibilité et la stabilité du Site ou du Service, et notamment de l’Espace Extranet. En conséquence, ONLYNNOV ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Site ou au Service, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service, d’erreurs dans les informations reçues ou transmises, d’inexécution temporaire totale ou partielle du Service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
• De même, ONLYNNOV n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) utilisé par l’Utilisateur.
• Plus généralement, ONLYNNOV ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le Site et/ou le Service.
• ONLYNNOV, bien que tenue à une obligation de sécurité informatique, ne peut garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de ONLYNNOV opérée par un tiers (personne, virus…).

* * *

L’Utilisateur ou le Visiteur reconnait que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et des stipulations des présentes.

15. Modification des CGU

ONLYNNOV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs avant leur entrée en vigueur, par tout moyen qu’ONLYNNOV jugera approprié, et notamment par email ou lors de la connexion à l’Espace Extranet.

A défaut d’opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification des modifications envisagées, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée à l’Utilisateur.

En cas d’opposition, l’Utilisateur aura la faculté de résilier les CGU par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à l’adresse d’ONLYNNOV figurant en tête des présentes, avec effet à compter de la date de réception.

En tout état de cause, si l’Utilisateur est engagé de quelque manière que ce soit envers ONLYNNOV, les obligations afférentes resteront régies par les dernières CGU acceptées.

Chaque utilisation du Service par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des CGU publiées sur le Site.

16. Résiliation des CGU 

16.1. Résiliation par ONLYNNOV

ONLYNNOV pourra, sans préavis ni indemnité, et par simple notification, résilier de plein droit les CGU en cas de manquement grave ou répété par l’Utilisateur à une obligation essentielle stipulées aux présentes ou en cas de violation de toute Loi en vigueur, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit.

Dans tous les autres cas de manquements aux présentes CGU par un Utilisateur, ONLYNNOV pourra résilier de plein droit les CGU à l’expiration d’un délai de 10 jours suivant l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Utilisateur concerné de réparer le manquement commis, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit.

La résiliation sera considérée comme acquise du seul fait de l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que, dans le délai qui lui était imparti, l’Utilisateur n’a pas réparé le manquement qui lui était reproché ou qu’il n’a pas émis d’observations permettant de justifier objectivement ce manquement.

16.2 Résiliation par un Utilisateur

L’Utilisateur pourra résilier, sans préavis, les CGU et son inscription au Service par notification écrite envoyée à ONLYNNOV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ONLYNNOV

20 rue de la Cadière – 69600 Oullins

La résiliation prendra effet à compter de l’envoi de ladite notification par l’Utilisateur.

16.3. Conséquence de la résiliation 

En tout état de cause, la résiliation des CGU, qu’elle soit à l’initiative de ONLYNNOV ou d’un Utilisateur, n’aura aucun effet sur les Contrats d’Assurance en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme entre l’Assuré et l’Assureur.

Toute résiliation des CGU entraîne la clôture du Compte Utilisateur concerné.

17. Traitement des données personnelles

17.1. Respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles

ONLYNNOV s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombe au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

17.2. Traitements de données personnelles réalisés par ONLYNNOV

Dans le cadre de la relation contractuelle avec l’Utilisateur et dans le cadre de la fourniture du Service, ONLYNNOV est amenée à réaliser des traitements de données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Les informations relatives à ces traitements figurent dans la Politique Données Personnelles de d’ONLYNNOV accessible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.onlynnov.com/cgu/

La Politique Données Personnelles est mise à disposition des Utilisateurs au moment de leur inscription et peut ensuite être consultée à tout moment.

18. Stipulations finales

18.1. Titres

Les titres figurant dans les présentes CGU ne sont proposés qu’à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

18.2. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.3. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.4. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

18.5. Réclamation

En cas de litige, tout Utilisateur peut contacter ONLYNNOV :

• par voie électronique, à l’adresse : reclamation@onlynnov.com
• par voie postale, à l’adresse :  ONLYNNOV – Service Réclamation – 20 rue de la Cadière – 69600 Oullins

S’il n’est pas donné satisfaction après un délai de 2 mois, l’Utilisateur pourra saisir le Médiateur de l’Assurance :

• par voie électronique, à l’adresse : le-mediateur@mediation-assurance.org
• par voie postale, à l’adresse : La Médiation de l’Assurance – ENDYA – TSA50110 75441 Paris Cedex 09

L’Utilisateur pourra également s’adresser directement à l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dont l’adresse postale est 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09.