Cas de dispense de la mutuelle d’entreprise
Un salarié peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dans 8 situations prévues par la réglementation. Certaines s’imposent à l’employeur, qui doit accepter la dispense sans condition. D’autres ne s’appliquent que si l’acte instituant la mutuelle (DUE, accord collectif, référendum) les a prévues.
Les dispenses de droit
L’employeur ne peut pas refuser ces dispenses, quel que soit l’acte qui a mis en place la mutuelle.
Le salarié est déjà couvert comme ayant droit
Un salarié peut refuser d’adhérer s’il bénéficie déjà d’une couverture collective, obligatoire ou facultative, en tant qu’ayant droit. Le cas le plus fréquent concerne le conjoint ou le partenaire de PACS. La loi reconnaît aussi ce droit pour d’autres couvertures : le régime local d’Alsace-Moselle, le régime de la CAMIEG, la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, et les contrats d’assurance groupe Madelin, souscrits par les travailleurs non-salariés.
Exemple
Un salarié dont le conjoint est travailleur indépendant et couvert par un contrat Madelin peut demander une dispense à ce titre, à condition d’être reconnu ayant droit sur ce contrat.
Le salarié dispose déjà d’une couverture individuelle
Un salarié qui a souscrit une mutuelle individuelle peut en rester couvert, sans rejoindre le régime collectif, jusqu’à l’échéance de ce contrat. La demande de dispense s’apprécie à deux moments possibles : au moment de l’embauche, ou au moment où l’entreprise met en place la couverture collective pour la première fois.
Avertissement
La dispense s’arrête à l’échéance du contrat individuel. Le salarié ne peut pas le renouveler pour prolonger la dispense : il doit alors rejoindre la mutuelle collective de l’entreprise.
Le salarié était présent avant la mise en place du régime
Un salarié déjà présent dans l’entreprise au moment où celle-ci instaure sa mutuelle pour la première fois peut choisir de ne pas y adhérer, mais seulement si le régime a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec une participation financière du salarié. Ce cas ne s’applique pas si le régime a été mis en place par accord collectif ou référendum.
Le salarié bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire
Un salarié couvert par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) peut demander une dispense, valable tant qu’il en bénéficie.
Le salarié est en contrat court ou à temps très partiel
Un salarié en CDD ou en contrat de mission de 3 mois ou moins, ou en temps partiel de 15 heures ou moins par semaine, peut demander une dispense. Il bénéficie alors du versement santé, une participation de l’employeur au financement de sa propre couverture individuelle, à condition que ce contrat individuel soit un contrat responsable.
Les dispenses facultatives
Ces dispenses ne s’appliquent que si l’acte instituant la mutuelle les a prévues. L’employeur n’est pas tenu de les accepter si l’acte ne les mentionne pas, mais il doit les accepter dès lors qu’elles y figurent.
Contrat court sans justificatif
Un apprenti, un salarié en CDD ou un intérimaire titulaire d’un contrat de moins de 12 mois peut demander une dispense, même sans justifier d’une couverture par ailleurs.
Contrat d’un an ou plus, avec justificatif
Un apprenti, un salarié en CDD ou un intérimaire titulaire d’un contrat d’au moins 12 mois peut demander une dispense, à condition de justifier d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour les mêmes garanties.
Cotisation élevée au regard du salaire
Un salarié à temps partiel ou un apprenti peut demander une dispense si son adhésion au régime le conduirait à cotiser à hauteur d’au moins 10 % de sa rémunération brute.
Tableau de synthèse sur les cas de dispense de la complémentaire santé d’entreprise
| Cas | Type de dispense | Condition principale |
|---|---|---|
| Ayant droit sur couverture collective (conjoint, Madelin, régime local, CAMIEG, agents publics) | De droit | Justifier la couverture |
| Couverture individuelle en cours | De droit | Jusqu'à l'échéance du contrat |
| Présent avant la mise en place | De droit | Uniquement si DUE avec participation salarié |
| Complémentaire Santé Solidaire (C2S) | De droit | Valable tant que la C2S est active |
| CDD/mission ≤ 3 mois, temps partiel ≤ 15h | De droit | Versement santé, contrat individuel responsable |
| CDD/apprenti/intérim inférieur à 12 mois | Facultative | Si l'acte le prévoit, sans justificatif |
| CDD/apprenti/intérim ≥ 12 mois | Facultative | Si l'acte le prévoit, avec justificatif |
| Temps partiel/apprenti, cotisation ≥ 10 % du brut | Facultative | Si l'acte le prévoit |
La démarche à suivre
Quel que soit le cas, la dispense n’est jamais automatique. Le salarié doit la demander par écrit, avec un justificatif quand la situation l’exige, et la renouveler chaque année si sa situation le permet toujours.
Besoin de vérifier votre éligibilité ou d’accorder une dispense à un salarié ? Votre courtier Onlynnov vous accompagne à chaque étape pour vous guider dans la mise en place, le suivi et le pilotage.