L’intéressement : associer vos salariés
à la performance de votre startup et PME
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif qui permet de verser une prime collective à vos salariés, directement liée aux performances de votre entreprise. Si les objectifs définis dans l’accord ne sont pas atteints, la prime n’est pas versée. Quand les résultats suivent, la prime est versée, avec un régime social et fiscal sans équivalent en rémunération.
Pour l’entreprise, les sommes versées sont exonérées de charges sociales patronales et déductibles du résultat imposable. Pour le salarié, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est placée sur un PEE ou un PER collectif.
Contrairement à la participation, aucun seuil d’effectif ne conditionne l’accès à l’intéressement. C’est l’un des dispositifs les plus accessibles de l’épargne salariale. Une entreprise de 3 salariés peut conclure un accord au même titre qu’une PME de 180 personnes.
Qu’est-ce que l’intéressement et à qui s’adresse-t-il ?
Quelle entreprise peut mettre en place un accord d’intéressement ?
Toute entreprise peut mettre en place un accord d’intéressement dès qu’elle emploie au moins un salarié ne cumulant pas la fonction de dirigeant. La forme juridique ne crée aucune restriction : SAS, SARL, SA, association, coopérative. Consultez les conditions de mise en place de l’intéressement sur Service-public.fr pour le détail réglementaire complet.
Un accord peut également être conclu au niveau d’un groupe, dès lors qu’il existe des liens financiers ou économiques entre les entités. Pour une startup qui structure sa holding ou ses filiales, c’est une option à anticiper dès la mise en place.
Une seule contrainte opérationnelle : si votre effectif dépasse le seuil imposant la mise en place d’un CSE, celui-ci doit être constitué avant de conclure l’accord.
À retenir : L’intéressement est accessible à toutes les entreprises dès le premier salarié, sans condition de taille, de forme juridique ou de secteur.
Dirigeant et conjoint collaborateur : peuvent-ils bénéficier de l’intéressement ?
Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les dirigeants peuvent bénéficier de l’intéressement si l’accord le prévoit explicitement : président, directeur général, gérant, membres du directoire.
Les conjoints collaborateurs ou associés, mariés ou pacsés, sont également éligibles si l’accord le mentionne. Leur plafond individuel diffère selon leur statut : s’ils sont salariés de l’entreprise, le plafond est identique à celui des autres bénéficiaires, soit 36 045 € en 2026. S’ils ne sont pas salariés, le plafond est limité au quart du PASS, soit 12 015 € en 2026.
Au-delà de 250 salariés, les dirigeants sont exclus du dispositif.
À noter : Les intérimaires relèvent de l’accord de leur entreprise de travail temporaire, pas du vôtre. Ils ne bénéficient pas de votre accord d’intéressement.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de l’intéressement ?
Côté entreprise : zéro charges sociales sur la prime versée
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales patronales. Elles sont également déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Le forfait social, seule contribution patronale restante, est à 0 % pour les entreprises de moins de 250 salariés. Au-delà, il passe à 20 %. Le détail du régime social de l’intéressement est disponible sur Urssaf.fr.
Exemple : Une PME tech de 40 salariés verse 120 000 € d’intéressement. Sur un salaire équivalent, elle aurait supporté entre 45 000 € et 55 000 € de charges patronales. Avec l’intéressement, ces charges tombent à zéro. Elle verse plus, pour un coût total inférieur.
Côté salarié : exonération d’impôt sur le revenu si placement sur PEE ou PER
Un salarié qui place sa prime d’intéressement sur un PEE ou un PER collectif ne paie pas d’impôt sur le revenu sur cette somme. La CSG-CRDS reste due à 9,7 %, prélevée à la source avant placement.
Si le salarié choisit de percevoir sa prime immédiatement plutôt que de la placer, elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles.
Les plus-values générées par les placements sont exonérées d’impôt sur le revenu à la sortie, sous réserve du respect de la durée de blocage.
À retenir : Pour un salarié imposé à 30 %, placer 5 000 € d’intéressement sur un PEE représente une économie d’impôt de 1 500 € par rapport à une prime classique de même montant.
Vous voulez savoir ce que l’intéressement rapporte concrètement à votre entreprise ?
Comment mettre en place un accord d’intéressement en pratique ?
Accord collectif, DUE ou vote des 2/3 : quelle voie choisir pour votre accord ?
Un accord d’intéressement peut être conclu de trois façons :
- Par accord collectif, avec les organisations syndicales représentatives ou le CSE.
- Par décision unilatérale de l’employeur (DUE), dans les cas autorisés par la loi.
- Par accord ratifié par les 2/3 du personnel, lorsque l’entreprise n’a pas de délégué syndical ni de CSE.
Pour la majorité des startups et PME tech, la voie du vote des 2/3 ou de la DUE est la plus directe. Elle évite un cycle de négociation long sans sacrifier la validité juridique de l’accord.
Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 1 à 3 ans. Il peut être reconduit tacitement si toutes les parties le prévoient expressément dans l’accord initial. À défaut de reconduction ou de renégociation avant son terme, le dispositif cesse de produire ses effets à l’échéance.
À noter : Le choix de la voie de conclusion conditionne le formalisme de l’accord, pas ses avantages fiscaux et sociaux. Les exonérations sont identiques quelle que soit la méthode retenue.
Délais de signature et dépôt sur TéléAccords : ce que la loi impose
L’accord doit être conclu avant le premier jour de la période de calcul qu’il couvre. Concrètement : si votre accord porte sur l’exercice 2026, il doit être signé avant le 1ᵉʳ janvier 2026. Un accord signé en cours d’exercice ne peut pas couvrir rétroactivement les mois écoulés.
Une fois conclu, l’accord doit être déposé sur la plateforme TéléAccords dans les 15 jours suivant sa signature, conformément à l’article L3314-4 du Code du travail.
Une fois l’accord déposé, l’entreprise a l’obligation d’informer chaque salarié des sommes qui lui sont attribuées et des options disponibles : percevoir la prime immédiatement ou la placer sur un PEE ou un PER collectif. Cette information doit intervenir dans un délai fixé par l’accord. Sans information individuelle, le salarié ne peut pas exercer son choix de placement et perd le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Les primes d’intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice.
Exemple : Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite est le 31 mai 2026. Passé ce délai, un intérêt de retard s’applique automatiquement.
Avertissement : Un accord non déposé dans les délais s’applique mais perd ses exonérations fiscales et sociales. La prime est versée, les charges aussi. Le dépôt sur TéléAccords est la condition qui déclenche les avantages du dispositif.
Comment choisir les critères de performance de votre accord d’intéressement ?
Les critères de performance déterminent si la prime est versée, à quelle hauteur et sur quelle base. La loi fixe un cadre : les critères doivent être objectifs, vérifiables et présenter un réel aléa. Le contenu reste à votre main.
Les quatre critères les plus utilisés dans les startups et PME tech
Le chiffre d’affaires. Facile à mesurer, directement traçable dans la comptabilité. Adapté aux startups en phase de croissance dont l’objectif prioritaire est commercial.
La marge brute ou l’EBITDA. Plus exigeant que le CA seul, il associe les salariés à la rentabilité réelle de l’entreprise. Pertinent pour les PME tech qui ont passé la phase d’amorçage.
Des indicateurs de productivité ou de qualité. Taux de satisfaction client, volume de tickets traités, délais de livraison. Utiles pour les équipes dont la performance n’est pas directement mesurable en euros.
Des critères mixtes. Une combinaison de deux indicateurs, par exemple CA et satisfaction client, permet d’aligner l’ensemble des équipes sur des objectifs complémentaires. C’est la configuration la plus fréquente dans les PME tech de 20 à 100 salariés.
À retenir : Les critères doivent être connus et compris par les salariés avant le début de la période de calcul. Un critère que personne ne comprend ne motive personne.
Plafonds et répartition : 75 % du PASS individuel, 20 % de la masse salariale
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé à 48 060 € en 2026. C’est la référence qui sert de base au calcul des plafonds individuels d’intéressement.
L’intéressement est plafonné à deux niveaux. Le plafond collectif est fixé à 20 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Le plafond individuel est de 75 % du PASS, soit 36 045 € par salarié en 2026.
La répartition entre salariés est libre, dans les limites fixées par l’accord. Trois méthodes sont possibles : égalitaire, proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence. Les combiner est autorisé.
Exemple : Une PME tech de 25 salariés avec une masse salariale brute de 1,5 M€ peut distribuer jusqu’à 300 000 € d’intéressement sur l’année. En répartition proportionnelle au salaire, un salarié rémunéré 60 000 € brut reçoit environ 12 000 €, exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont placés sur un PEE.
À noter : L’employeur peut décider unilatéralement ou par accord de verser un supplément d’intéressement, en complément de la prime calculée selon l’accord. Ce supplément bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que la prime principale. Il est soumis aux mêmes plafonds individuels (75 % du PASS, soit 36 045 € en 2026, prime principale et supplément cumulés).
Onlynnov structure votre accord d’intéressement de A à Z : critères, rédaction, dépôt et articulation avec vos autres dispositifs.
Ressources complémentaires sur l’épargne salariale
Questions fréquentes sur l’intéressement
L'intéressement est-il obligatoire dans les PME ?
Non. L’intéressement est un dispositif facultatif, quelle que soit la taille de l’entreprise. Aucun seuil d’effectif ne le rend obligatoire. C’est la participation qui devient obligatoire à partir de 50 salariés atteints pendant 5 années consécutives.
Peut-on mettre en place l'intéressement sans syndicat ni CSE ?
Oui. En l’absence de délégué syndical et de CSE, l’accord peut être ratifié par les 2/3 du personnel. C’est la voie la plus utilisée dans les startups et PME tech de moins de 50 salariés.
Quand l'intéressement est-il versé aux salariés ?
Les primes doivent être versées au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clôturé le 31 décembre, la date limite est le 31 mai de l’année suivante. Au-delà, l’entreprise est redevable d’un intérêt de retard calculé sur les sommes dues.
L'intéressement peut-il remplacer une prime existante ?
Non. L’intéressement ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant : prime contractuelle, prime d’usage, augmentation de salaire. La loi l’interdit explicitement. Une exception : si 12 mois minimum se sont écoulés entre le dernier versement de la prime remplacée et la mise en place de l’intéressement.
Combien de temps faut-il pour mettre en place un accord d'intéressement ?
Entre 4 et 8 semaines en moyenne, selon la voie choisie et la complexité des critères. La négociation avec le CSE ou les syndicats allonge le délai. Un accord ratifié par les 2/3 du personnel ou une DUE est plus rapide à finaliser. Le dépôt sur TéléAccords doit intervenir dans les 15 jours suivant la signature.