Le guide complet de l’Assurance
Responsabilité des Dirigeants
Protéger son patrimoine personnel face aux risques de direction
L’assurance Responsabilité des Dirigeants (RDD), aussi appelée RCMS ou D&O, protège votre patrimoine personnel contre les conséquences financières de vos décisions de gestion. En tant que dirigeant, gérant, président ou administrateur, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée par vos associés, créanciers, salariés ou l’administration fiscale. Sans assurance adaptée à votre responsabilité de dirigeant, vous risquez une mise en cause personnelle pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
Sommaire
Qu’est-ce que l’Assurance Responsabilité des Dirigeants ?
Définition et périmètre
L’assurance Responsabilité des Dirigeants (RDD), également connue sous les appellations RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) ou D&O (Directors & Officers), est une protection essentielle pour les dirigeants et administrateurs d’entreprises.
Elle couvre les conséquences financières et légales liées aux décisions et actions prises dans l’exercice des fonctions de direction, lorsque la responsabilité personnelle du dirigeant est mise en cause.
L’article 1850 du Code Civil dispose que « chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion ». La responsabilité des dirigeants est donc très large, et peut être recherchée par tous les acteurs ayant un lien avec la structure : salariés, actionnaires, fournisseurs, créanciers, clients, tiers, ou autorités.
Pourquoi les dirigeants ont-ils besoin de cette protection ?
En tant que dirigeant d’entreprise, vous prenez des décisions pour orienter votre entreprise vers le succès. Cependant, ce rôle de leadership comporte des responsabilités légales et financières considérables. Face aux défis juridiques et risques commerciaux, la protection de la responsabilité du dirigeant est une priorité pour les chefs d’entreprises technologiques.
Mise en jeu de vos biens personnels, poursuites judiciaires, pressions psychologiques liées au conflit juridique : c’est là que l’assurance Responsabilité des Dirigeants entre en jeu.
Un contrat Responsabilité des Dirigeants est aussi important pour une ETI que pour une startup, une TPE ou une PME. Les entreprises et leurs dirigeants sont soumis à de plus en plus de règles, et donc de contraintes juridiques. Pour les entreprises technologiques en particulier, les risques sont accrus en phase de cash-burn, de levée de fonds, ou avec des capitaux propres négatifs.
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Quand la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ?
La responsabilité du dirigeant peut être engagée dans diverses situations, notamment en cas d’erreur ou de négligence. Les décisions prises par un dirigeant sont parfois prises rapidement et sous pression, ce qui peut entraîner des erreurs involontaires. Lorsque ces erreurs ont un impact négatif sur l’entreprise, les parties prenantes peuvent engager des poursuites pour demander réparation.
Les motifs de mise en cause
Les motifs de mise en cause sont nombreux et la responsabilité des dirigeants peut être engagée dans de nombreuses situations. Voici les principaux motifs reconnus par la jurisprudence française :
les fautes de gestion
Les dirigeants sont tenus de prendre des décisions éclairées et de gérer l’entreprise de manière responsable. La faute de gestion n’est pas précisément définie par la loi. C’est une notion large, englobant un éventail de comportements de la simple imprudence aux actes frauduleux. Exemples de fautes de gestion reconnues par la jurisprudence :
- Poursuite d’une activité manifestement déficitaire sans perspective de redressement
- Absence de tenue d’une comptabilité régulière et sincère
- Défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (45 jours)
- Détournement de fonds ou utilisation des biens sociaux à des fins personnelles
- Désintérêt manifeste pour la gestion de l’entreprise
- Non-convocation de l’assemblée générale obligatoire
Depuis la loi Sapin II (2016), la simple négligence ne constitue plus une faute de gestion. Seules les fautes caractérisées ou intentionnelles peuvent engager la responsabilité du dirigeant. La simple erreur d’appréciation ou une gestion malheureuse ne suffisent pas. Cette évolution jurisprudentielle protège davantage les dirigeants qui prennent des risques calculés dans l’intérêt de l’entreprise.
la concurrence déloyale à l’égard de sa propre société
Elle désigne des actes ou des pratiques commerciales qui pourraient porter préjudice à l’entreprise tel que le détournement de clients ou de contrats au profit d’une autre structure dans laquelle le dirigeant aurait des intérêts.
le non-respect des statuts
Tout dirigeant doit agir en conformité avec les statuts de l’entreprise. Toute violation d’une clause statutaire peut entraîner des poursuites, notamment de la part des associés ou actionnaires.
les infractions aux obligations fiscales
Ces infractions incluent par exemple l’omission volontaire ou involontaire de déclaration dans les délais prescrits, la dissimulation de revenus imposables, des pratiques d’insolvabilité organisée, etc. Le dirigeant peut être tenu personnellement responsable du paiement des impôts et taxes dus par la société.
le non-respect des lois ou règlements
Les dirigeants sont également responsables de veiller à ce que l’entreprise respecte les lois et réglementations en vigueur. Cela inclut notamment les réglementations sectorielles.
les infractions aux obligations sociales
Elles concernent par exemple le non-versement des cotisations de sécurité sociale, le non-respect du droit du travail, les licenciements abusifs, ou encore les manquements aux obligations en matière d’hygiène et de sécurité.
Qui peut engager votre responsabilité ?
La liste des acteurs pouvant mettre en cause la responsabilité d’un dirigeant est large :
- Des tiers (personnes physiques, personnes morales, associations) : les salariés, les fournisseurs, les clients, ou toute autre partie externe ayant subi un préjudice peuvent engager la responsabilité du dirigeant.
- La société elle-même ou vos associés : les associés ou l’entreprise elle-même peuvent engager la responsabilité du dirigeant en cas de fautes de gestion, de non-respect des statuts ou d’autres violations graves de devoirs professionnels.
- Les mandataires judiciaires : ils peuvent tenter de vous imputer des fautes de gestion afin de puiser dans votre patrimoine l’argent nécessaire au comblement du passif de la société. Bien souvent, le montant de leurs honoraires dépend de la part de passif qu’ils auront réussi à recouvrer.
- Les investisseurs et actionnaires : particulièrement après une levée de fonds, ils peuvent poursuivre le dirigeant pour manquement à ses obligations fiduciaires.
- Les autorités de régulation : AMF pour les sociétés cotées, CNIL pour les questions de données personnelles, etc.
En cas de liquidation judiciaire, dans environ 30% des cas, le mandataire judiciaire poursuit le dirigeant pour faute de gestion.
Le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie des dettes de la société sur le fondement de l’insuffisance d’actif (article L.651-2 du Code de commerce), si une faute de gestion a contribué à cette insuffisance. C’est ce qu’on appelle le comblement de passif. Les montants en jeu peuvent être considérables et mettre en péril le patrimoine personnel du dirigeant.
Pour les startups et scale-ups en phase de cash-burn, ce risque est particulièrement élevé. L’assurance RDD protège le dirigeant contre ces poursuites et prend en charge les frais de défense ainsi que les éventuelles condamnations.
Les garanties de l’assurance Responsabilité des Dirigeants
Prise en charge de vos frais de défense civile et pénale
En cas de poursuites judiciaires, qu’elles soient civiles ou pénales, l’assurance Responsabilité Civile du Dirigeant prend en charge vos frais de défense. Cela signifie que vous ne supportez pas les coûts liés à la consultation d’avocats, aux honoraires d’experts ou aux dépenses liées au litige. Vos intérêts sont protégés quel que soit le dénouement de la procédure.
Les frais de défense peuvent rapidement atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros, notamment dans les procédures complexes impliquant des investisseurs ou des autorités de régulation comme l’AMF. Sans assurance RDD, ces frais seraient à votre charge personnelle.
Prise en charge des dommages et intérêts
En tant que dirigeant, vous pouvez être amené à verser des dommages et intérêts en cas de litige ou de faute professionnelle. L’Assurance Responsabilité des Dirigeants intervient pour couvrir ces frais, vous évitant ainsi de supporter le montant de ces dommages et intérêts.
Que ce soit pour régler un différend avec des tiers ou indemniser des parties lésées, l’assurance garantit votre capacité à honorer ces obligations, même en cas de montants substantiels.
Protection des biens personnels
En cas de mise en cause de votre responsabilité, vos biens personnels sont préservés. Vous n’avez pas à risquer votre patrimoine personnel pour les décisions prises en tant que dirigeant. Cette assurance permet de protéger vos biens personnels (résidence principale, épargne, placements, etc.) des éventuelles répercussions financières découlant de votre rôle de dirigeant.
Protection de votre réputation
Votre réputation est un actif inestimable. Au-delà de la simple couverture financière, en cas de poursuites judiciaires, elle prend également en charge les frais liés à la préservation de votre réputation.
Cela peut inclure la gestion de la communication de crise, la défense de votre image, et la protection de votre crédibilité. Ainsi, vous avez la certitude que votre réputation professionnelle reste intacte, même dans les situations les plus délicates.
Les frais pris en charge par un contrat Responsabilité des Dirigants
Le contrat Responsabilité des Dirigeants couvre les réclamations civiles et pénales faites à votre encontre ainsi que les frais pouvant être engagés :
| Types de frais | Description |
|---|---|
| Frais de défense et de représentation | Honoraires d’avocats, frais d’expertise judiciaire, frais de procédure engagés pour assurer la défense personnelle du dirigeant mis en cause. |
| Frais d’assistance psychologique | Prise en charge d’un accompagnement psychologique lorsque le dirigeant fait face à une procédure judiciaire, administrative ou pénale particulièrement éprouvante. |
| Frais de communication et de réhabilitation de l’image | Dépenses liées à la gestion de crise, à la protection de la réputation du dirigeant et aux relations médias en cas de mise en cause publique. |
| Frais liés au gel des actifs personnels | Avance de frais de vie courante (logement, charges, échéances financières) lorsque les comptes personnels du dirigeant font l’objet d’une mesure conservatoire. |
| Frais de constitution de caution pénale | Prise en charge des frais nécessaires à la constitution d’une caution exigée dans le cadre d’une mise en examen ou d’une procédure pénale. |
| Frais liés à un contrôle fiscal personnel | Assistance et frais engagés lors d’un contrôle fiscal portant sur le patrimoine personnel du dirigeant en lien avec ses fonctions de mandataire social. |
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Qui est couvert par la RC Dirigeant ?
Les personnes assurées
L’assurance Responsabilité des Dirigeants (ou Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) est destinée aux entreprises de toutes formes juridiques, ainsi qu’aux associations.
Cette assurance protège toute personne impliquée dans la gestion et/ou la direction opérationnelle de l’entreprise. En d’autres termes, elle offre une couverture à la fois pour les dirigeants légalement désignés (dirigeants de droit) et ceux qui exercent effectivement des fonctions de direction au sein de l’entreprise (dirigeants de fait).
Dirigeants de droit
Dirigeants passés, présents ou futurs, personnes physiques, titulaires d’un mandat social régulièrement déclaré : gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, administrateurs.
Dirigeants de fait
Dirigeants passés, présents ou futurs, personnes physiques exerçant de manière effective et indépendante des fonctions de direction ou de gestion, sans détenir de mandat social officiel.
Ayants droit et proches du dirigeant
Héritiers, légataires, ayants droit, représentants légaux, ainsi que le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou l’équivalent, exclusivement pour les conséquences d’une réclamation visant le dirigeant assuré.
membres de comités spécialisés
Membres des comités d’audit, de rémunération, de nomination, de stratégie ou de tout comité assimilé, dès lors qu’ils agissent dans le cadre d’une mission confiée par un organe de gouvernance assuré.
Souscripteur et filiales (faute non séparable)
Le Souscripteur et ses filiales lorsque leur responsabilité est recherchée du fait d’une faute reconnue comme non séparable des fonctions du dirigeant assuré.
personnes morales administratrices
Le Souscripteur, en tant que personne morale administrateur de ses filiales (PMA Down), ainsi que la personne morale administrateur du Souscripteur (PMA Up), lorsque cette extension est prévue au contrat.
Le périmètre des personnes assurées dépend exclusivement des Conditions Générales, Spéciales et Particulières du contrat. Certaines catégories ne sont couvertes que sous conditions :
- Les proches, uniquement de façon accessoire à une réclamation visant un dirigeant,
- Les dirigeants de fait, lorsqu’ils sont clairement caractérisés,
- Les personnes morales administratrices, via des extensions contractuelles spécifiques (PMA Up / PMA Down).
Seule l’analyse du contrat permet de confirmer l’étendue exacte de la couverture.
Les personnes assurées
Les termes « dirigeant de droit » et « dirigeant de fait » désignent deux statuts différents au sein d’une entreprise et sont soumis à des responsabilités distinctes.
| Critère | Dirigeant de droit | Dirigeant de fait |
|---|---|---|
| Statut | Occupe une fonction officielle prévue par les statuts de la société. | N’occupe pas nécessairement de fonction officielle définie dans les statuts. |
| Fondement du rôle | Nommé et désigné conformément aux règles légales et statutaires. | Son rôle résulte de l’exercice effectif du pouvoir de gestion et de direction. |
| Reconnaissance juridique | Existence formelle, opposable aux tiers. | Reconnaissance fondée sur les faits et le comportement réel. |
| Exercice du pouvoir | Découle directement du mandat social. | Repose sur un pouvoir décisionnel réel, autonome et permanent. |
| Exemples | Gérant de SARL, Président de SAS, Directeur Général. | Directeur opérationnel, fondateur sans mandat, associé très impliqué. |
| Engagement de responsabilité | Responsabilité engagée automatiquement du fait du mandat. | Responsabilité engagée sous réserve de la preuve de l’exercice effectif du pouvoir de direction. |
Dans les startups et scale-ups tech, il est fréquent que des fondateurs ou des directeurs techniques exercent un pouvoir de direction sans avoir de mandat officiel. Ils sont alors considérés comme dirigeants de fait et peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée au même titre qu’un dirigeant de droit.
Protection des personnes morales (PMA)
L’assurance Responsabilité des Dirigeants classique couvre uniquement des « personnes physiques », mais dans la vraie vie la direction d’entreprise peut également être confiée à des « personnes morales ».
Les contrats Responsabilité des Dirigeants (D&O en anglais) peuvent couvrir les personnes morales grâce aux deux extensions :
- « PMA down » : la garantie s’étend à la société souscriptrice lorsqu’elle agit en tant que personne morale administratrice de ses filiales ou de sociétés dans lesquelles elle détient une participation.
Elle couvre les réclamations liées aux mandats exercés par la société mère au sein des structures qu’elle contrôle ou accompagne. - « PMA up » : La garantie s’étend aux personnes morales qui administrent la société souscriptrice, comme une holding ou une société mère. Elle permet de couvrir ces entités lorsqu’elles sont mises en cause en raison de leur rôle d’administrateur du souscripteur.
- Lorsqu’une holding opérationnelle détient et administre plusieurs filiales ou participations, il est recommandé de souscrire le contrat Responsabilité des Dirigeants au niveau de cette holding. Elle peut alors être couverte, via l’extension PMA Down, pour les réclamations liées aux mandats qu’elle exerce au sein de ses filiales.
- À l’inverse, lorsque la société opérationnelle est administrée par une ou plusieurs personnes morales (holdings personnelles ou de tête), la souscription du contrat à son niveau permet, via l’extension PMA Up, de couvrir ces entités pour les réclamations liées à leur rôle d’administrateur du souscripteur.
Cadre juridique et références légales
Article 1240 du Code Civil
L’article 1240 du Code civil évoque la responsabilité civile, un concept essentiel à comprendre. Il stipule que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En d’autres termes, lorsqu’une personne cause un préjudice à autrui, elle est tenue de le réparer.
Cette responsabilité peut être couverte par des assurances, qui sont essentielles en cas de litige ou de préjudice. Tout l’intérêt de l’assurance est de disposer de garanties appropriées pour protéger vos activités et votre responsabilité.
Les différents types de responsabilité civile
La responsabilité civile se divise en deux catégories :
- La responsabilité civile contractuelle : cette forme de responsabilité intervient lorsqu’une des parties à un contrat ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles. Elle vise à réparer le préjudice résultant de la non-exécution ou de l’exécution défaillante de l’obligation contractuelle.
- La responsabilité civile délictuelle : la responsabilité civile délictuelle couvre les dommages résultant d’actes intentionnels ou non, tels que les accidents impliquant un tiers non contractant.
Responsabilité civile vs responsabilité pénale
La responsabilité civile intervient pour compenser les préjudices résultant de dommages causés à des tiers. Elle vise à indemniser la victime des conséquences de l’acte dommageable.
En revanche, la responsabilité pénale impose à l’auteur ou au complice d’une infraction (contravention, délit et crime) de rendre compte de ses actes devant la société, souvent par le biais d’une sanction pénale. Un même acte peut entraîner à la fois la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale du dirigeant, avec des conséquences distinctes dans chaque cas.
L’assurance Reponsabilité des Dirigeants (ou RCMS) couvre à la fois les conséquences de la responsabilité civile (dommages et intérêts) et les frais de défense pénale. Cependant, les amendes pénales ne sont pas assurables en France. Seuls les frais de défense et les dommages et intérêts civils sont pris en charge.
Actions ut universi et ut singuli
Lorsqu’un dirigeant commet une faute ayant causé un préjudice à la société, celle-ci peut engager une action en responsabilité sociale afin d’obtenir réparation.
Cette action peut prendre deux formes.
- L’action ut universi est exercée au nom de la société par ses représentants légaux. En pratique, elle est le plus souvent engagée par de nouveaux dirigeants à l’encontre d’anciens dirigeants, une fois ces derniers sortis de leurs fonctions.
- L’action ut singuli permet à un ou plusieurs associés d’agir eux-mêmes au nom de la société lorsque celle-ci n’engage pas d’action. Les dommages et intérêts éventuellement obtenus sont versés à la société, et non aux associés.
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Ressources complémentaire sur la Responsabilité des Dirigeants
RC Pro vs Responsabilité des Dirigeants ↗
Questions fréquentes sur la couverture
Responsabilité des Dirigeants
Quelle est la différence entre RDD, RCMS et D&O ?
Il s’agit de trois appellations pour désigner la même assurance :
- RDD : Responsabilité des Dirigeants (appellation moderne)
- RCMS : Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (ancienne appellation)
- D&O : Directors & Officers (appellation anglo-saxonne)
L'assurance Responsabilité des dirigeants est-elle obligatoire ?
Il s’agit de trois appellations pour désigner la même assurance :
- RDD : Responsabilité des Dirigeants (appellation moderne)
- RCMS : Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (ancienne appellation)
- D&O : Directors & Officers (appellation anglo-saxonne)
L'assurance Responsabilité des Dirigeants couvre-t-elle les amendes pénales ?
Non, les amendes pénales ne sont pas assurables en France. En revanche, la RC des dirigeants couvre les frais de défense pénale et les dommages et intérêts civils qui peuvent être prononcés par les juridictions.
Quelle est la durée de couverture après la fin de mon mandat ?
La plupart des contrats Responsabilité des Dirigeants incluent une garantie subséquente qui couvre les réclamations faites après la fin de votre mandat, pour des faits commis pendant la durée du mandat.
Cette garantie est généralement de 5 à 7 ans après la fin du contrat, mais peut être étendue. Cette information est visible dans votre contrat.
Quels sont les motifs de mise en cause des dirigeants selon le Code Civil ?
Les trois motifs de mise en cause des dirigeants selon le Code Civil sont :
- La violation des statuts constitutifs de l’entreprise ;
- La faute de gestion ;
- L’infraction aux obligations sociales et fiscales.